Intervenant

Définition Débutant

Une personne qui entre volontairement ou est appelée dans un procès déjà engagé entre d'autres parties.

À quoi ça sert

L'intervenant est le tiers devenu partie à une instance déjà née, soit de son propre chef, soit parce qu'une partie l'y a appelé (articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile, applicables au Livre VI par renvoi de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans les procédures collectives, la figure est omniprésente : le Livre VI impose la présence de tiers à l'instance, sous le vocabulaire de la mise en cause et de l'appel dûment fait, parce qu'un procès qui touche au passif ne peut pas se juger sans ceux qui portent l'intérêt collectif.

Exemple concret

Une instance en paiement reprend après déclaration de créance. Le créancier appelle le mandataire judiciaire mais ignore qu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance. À l'audience, l'irrégularité est soulevée : il faut régulariser et renvoyer. Trois mois plus tard, la même instance aboutit à une fixation, cette fois opposable. La leçon tient en une ligne : avant d'appeler, lisez le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et identifiez précisément qui a été désigné et avec quelle mission.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez le stade de la procédure : avant le plan, mandataire judiciaire et administrateur ; après l'arrêté du plan, le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) entre dans le tableau (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Devant les prud'hommes, le texte désigne précisément qui doit être mis en cause selon le contentieux (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : recopier la liste du texte est plus sûr que se fier à l'habitude.
• ▸Une mise en cause tardive régularise pour l'avenir mais ne réécrit pas les actes déjà accomplis : appelez au plus tôt.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

AGS → Créance éventuelle ou provisionnelle → Plan de sauvegarde →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

In limine litis → Incompétence → Instance en cours (et procédure collective) → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution → Intérêt à agir → Intérêt au taux légal (point de départ) → Interprétation → Interruption de l'instance →

À retenir

• ✓L'intervenant devient partie (articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile, applicables par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Reprise et poursuite d'instance supposent que les organes soient dûment appelés ou mis en cause (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-23 Article L622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judici... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le mandataire judiciaire a seul qualité pour l'intérêt collectif, le contrôleur agissant en cas de carence (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).