Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire

Définition Standard

Les obligations de remise en état des installations classées persistent en liquidation ; leur financement et leur exécution soulèvent des difficultés lorsque l'exploitant est défaillant.

À quoi ça sert

Une installation classée pour la protection de l'environnement ne cesse pas d'être dangereuse parce que son exploitant est en liquidation. Le Livre VI en tire deux conséquences explicites : les créances nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées en application du code de l'environnement sont payées à leur échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) ; et les créances résultant d'un arrêté pris en application du code de l'environnement figurent nommément dans l'ordre de répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°). Le droit des procédures collectives a donc intégré, dans son ordre des paiements, le coût de la sécurité environnementale.

Quand & où ça s'applique

Dès l'ouverture de la liquidation, et plus encore lorsque le maintien provisoire de l'activité est autorisé (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la cessation d'activité d'un site classé déclenche les obligations de mise en sécurité et, le cas échéant, de remise en état prévues par le code de l'environnement.

Qui est concerné, qui décide

• •Le liquidateur, qui administre l'entreprise en cas de maintien d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se trouve en première ligne face aux obligations environnementales.
• •L'exploitant débiteur, dessaisi de l'administration de son patrimoine professionnel (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais dont la qualité d'exploitant emporte des obligations propres.
• •L'autorité administrative, qui met en demeure et prend les arrêtés dont les créances sont visées par Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°.
• •Le repreneur, dont l'offre doit intégrer le passif environnemental du site, élément déterminant de l'appréciation du tribunal (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les riverains et les salariés, premiers exposés à un site laissé à l'abandon.

Conditions d'application

• 1Les créances nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées, en application des articles du code de l'environnement visés par le texte, sont payées à leur échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I).
• 2À défaut de paiement à l'échéance, elles suivent le privilège et l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où les créances résultant d'un arrêté pris en application du code de l'environnement occupent un rang expressément désigné (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°).
• 3Les frais engagés pour la conservation et la sécurité du site relèvent aussi, plus largement, des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I).
• 4Le maintien provisoire de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suppose que la sécurité du site soit assurée : c'est un paramètre de la décision du tribunal, pas une variable d'ajustement.

Idées reçues

• ✗« La liquidation efface les obligations environnementales. »

  ✓Elle ne les efface pas : le Livre VI a au contraire prévu le financement de la mise en sécurité, en la classant parmi les créances payées à l'échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) et en lui donnant un rang dans l'ordre de répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°). Les obligations administratives, elles, relèvent du code de l'environnement et ne disparaissent pas avec le jugement.

• ✗« Le liquidateur peut fermer le portail et attendre. »

  ✓Un site classé laissé sans mise en sécurité expose à des mises en demeure et à des mesures d'office de l'autorité administrative, dont le coût revient dans la procédure (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°). La sécurisation est une diligence de la procédure, pas une option.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.