Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire

Définition Débutant

Les sites industriels polluants (installations classées) gardent des obligations de dépollution même en liquidation, ce qui pose la question du financement.

À quoi ça sert

Une installation classée pour la protection de l'environnement ne cesse pas d'être dangereuse parce que son exploitant est en liquidation. Le Livre VI en tire deux conséquences explicites : les créances nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées en application du code de l'environnement sont payées à leur échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) ; et les créances résultant d'un arrêté pris en application du code de l'environnement figurent nommément dans l'ordre de répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°). Le droit des procédures collectives a donc intégré, dans son ordre des paiements, le coût de la sécurité environnementale.

Exemple concret

Une entreprise de traitement de surface est mise en liquidation : cuves de bains chimiques pleines, stocks de déchets, site en zone urbaine. Le liquidateur doit d'abord assurer la mise en sécurité, gardiennage, évacuation des produits les plus dangereux, sécurisation des accès : des créances payées à leur échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) et, à défaut, servies selon l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La cession du site à un repreneur suppose que celui-ci prenne la mesure des obligations de remise en état prévues par le code de l'environnement, ce que le tribunal apprécie parmi les garanties d'exécution de l'offre (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si l'actif ne suffit pas, l'autorité administrative prend les arrêtés nécessaires et sa créance trouve le rang que lui assigne Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Identifiez le statut ICPE exact du site dès l'ouverture, déclaration, enregistrement ou autorisation : les obligations, et donc les coûts, n'ont rien à voir d'un régime à l'autre.
• ▸Documentez les dépenses de mise en sécurité : leur qualification au titre de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, conditionne leur paiement à l'échéance.
• ▸Repreneur : chiffrez le passif environnemental avant de déposer votre offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : découvrir l'ampleur de la remise en état après le jugement de cession est l'un des scénarios de reprise les plus destructeurs.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

In bonis → Inaliénabilité → INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) → Interdictions du débiteur en procédure collective → Légifrance → Loi applicable et procédure collective internationale → Loi PACTE du 22 mai 2019 →

À retenir

• ✓Les créances de mise en sécurité des installations classées sont payées à leur échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I).
• ✓Les créances résultant d'un arrêté pris en application du code de l'environnement ont un rang désigné dans l'ordre de répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6°).
• ✓Le passif environnemental est un paramètre de l'offre de reprise, apprécié par le tribunal (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).