Insolvabilité

Définition Débutant

L'incapacité durable de payer ses dettes, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).

À quoi ça sert

L'insolvabilité, le patrimoine ne couvre plus les dettes, est une notion de bilan que le droit français des procédures collectives n'utilise pas comme critère : lui raisonne en trésorerie, par la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une entreprise insolvable peut payer (et échapper à la procédure), une solvable peut être en cessation des paiements (et devoir déposer). Confondre les deux, c'est se tromper de thermomètre : et souvent de calendrier.

Exemple concret

Une foncière familiale : 3 M€ d'immeubles, 1 M€ de dettes : massivement solvable. Mais les loyers rentrent au trimestre et une dette fiscale de 200 k€ échoit vendredi, caisse vide : cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), 45 jours pour agir (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf à mobiliser vite un actif ou un crédit relais. À l'inverse, la start-up aux capitaux propres négatifs qui vit sur sa levée de fonds est insolvable au bilan et parfaitement liquide : aucune procédure ne la menace tant que la caisse tient.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tenez les deux tableaux de bord : la trésorerie à 13 semaines (le juge) et les capitaux propres (le banquier) : chacun déclenche ses obligations propres.
• ▸En cas d'illiquidité d'un patrimoine riche : le réflexe est le crédit relais ou la cession d'actif organisée, sous mandat ad hoc si besoin (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas le déni.
• ▸À l'international, faites traduire les concepts, pas les mots : « insolvency » anglo-saxonne ne déclenche pas les mêmes obligations que Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action paulienne → Anglicisme → Comités de créanciers → Commerçant radié → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) → Déconfiture → Défaisance (structure de) → Directive 2026/799 portant harmonisation du droit de l'insolvabilité → Fraude et ouverture de la procédure collective → Fraude paulienne → Loi applicable et procédure collective internationale → Organisation frauduleuse d'insolvabilité →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Déclaration de cessation des paiements → Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure) → Dépôt de bilan → Fraude et ouverture de la procédure collective → Jugement d'ouverture (notion et prise d'effet) → Nullités de la période suspecte → Ouverture de la procédure → Paiement préférentiel →

À retenir

• ✓Insolvabilité = bilan ; cessation des paiements = trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : seul le second critère ouvre les procédures.
• ✓On peut être solvable et devoir déposer, insolvable et n'y être pas tenu.
• ✓Organiser son insolvabilité est un délit (314-7 du code pénal, hors corpus).