Inopposabilité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand un acte, valable entre ses auteurs, ne peut pas être invoqué contre certaines personnes (par exemple les créanciers de la procédure).
Définition Standard
Sanction privant un acte d'effet à l'égard de tiers déterminés, tout en le laissant valable entre les parties.
À quoi ça sert
L'inopposabilité est la sanction chirurgicale du droit des procédures collectives : l'acte reste valable entre les parties, mais il est privé d'effet à l'égard de la procédure. Là où la nullité détruit, l'inopposabilité neutralise : la sûreté non publiée ne se classe pas, la créance non déclarée ne concourt pas (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acte frauduleux attaqué par la voie paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus) ne soustrait rien au gage commun. C'est l'outil qui reconstitue l'assiette des répartitions sans refaire l'histoire contractuelle des parties.
Quand & où ça s'applique
Chaque fois qu'un acte régulier entre les parties heurte les droits de la collectivité : au moment de la vérification du passif (créances et sûretés non déclarées Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), du classement des sûretés (défaut de publicité), ou d'une action des organes contre un acte d'appauvrissement.
Qui est concerné, qui décide
- Le mandataire et le liquidateur (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui invoquent l'inopposabilité pour reconstituer le gage commun des créanciers.
- Le créancier négligent (déclaration omise, sûreté non publiée), premier frappé : son droit survit, son efficacité dans la procédure disparaît.
- Les tiers contractants du débiteur, dont l'acte tient entre eux mais peut ne rien peser face à la collectivité.
Conditions d'application
- L'inopposabilité suppose un texte ou un mécanisme qui la porte : défaut de déclaration (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), défaut de publicité d'une sûreté, fraude paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus) : elle ne se présume pas.
- Elle est relative : l'acte inopposable à la procédure reste opposable à tous les autres : le créancier non déclarant conserve sa créance, il perd son concours.
- Elle se distingue des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : celles-ci anéantissent l'acte lui-même ; l'effet économique est proche (l'actif revient), le régime juridique diffère.
Exemple concret
Six mois avant le jugement, le débiteur consent une hypothèque à sa banque, jamais inscrite. À l'ouverture, la banque déclare sa créance en la présentant comme hypothécaire : faute de publicité, la sûreté est inopposable à la procédure ; la créance est admise, mais à titre chirographaire. Entre la banque et le débiteur, l'hypothèque existe toujours ; face à la collectivité, elle ne classe rien. La différence se lit directement dans l'ordre des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quelques formalités omises valent des rangs entiers.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Qualifiez précisément la sanction avant d'agir : nullité de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inopposabilité de la créance non déclarée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fraude paulienne : trois fondements, trois régimes de preuve et de délais.
- Créanciers titulaires de sûretés : la publicité est votre police d'assurance : vérifiez inscriptions et renouvellements avant tout jugement d'ouverture, après il est trop tard.
- L'inopposabilité se plaide : elle n'opère pas toute seule : l'organe qui la néglige laisse un acte pourtant neutralisable produire tous ses effets.
Idées reçues
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« Inopposable ou nul, c'est pareil : l'acte est mort. »
Non : l'acte inopposable vit entre les parties : la créance non déclarée n'est pas éteinte (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la sûreté non publiée reste convenue. Il est simplement transparent pour la procédure : la distinction commande ce qui se passe après la clôture et à l'égard des garants.
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« L'inopposabilité ne concerne que les créanciers fautifs. »
Elle frappe aussi les actes du débiteur : l'acte d'appauvrissement fait en fraude des droits des créanciers est inopposable sur action paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus), exercée dans l'intérêt collectif par le mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La sanction regarde l'acte, pas la qualité de son auteur.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Inopposabilité = acte valable entre les parties, sans effet envers la procédure : la collectivité fait comme s'il n'existait pas.
- Applications types : créance et sûreté non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sûreté non publiée, fraude paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus).
- À distinguer des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même effet reconstituteur, régime différent.