Inopposabilité

Définition Débutant

Quand un acte, valable entre ses auteurs, ne peut pas être invoqué contre certaines personnes (par exemple les créanciers de la procédure).

À quoi ça sert

L'inopposabilité est la sanction chirurgicale du droit des procédures collectives : l'acte reste valable entre les parties, mais il est privé d'effet à l'égard de la procédure. Là où la nullité détruit, l'inopposabilité neutralise : la sûreté non publiée ne se classe pas, la créance non déclarée ne concourt pas (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acte frauduleux attaqué par la voie paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus) ne soustrait rien au gage commun. C'est l'outil qui reconstitue l'assiette des répartitions sans refaire l'histoire contractuelle des parties.

Exemple concret

Six mois avant le jugement, le débiteur consent une hypothèque à sa banque, jamais inscrite. À l'ouverture, la banque déclare sa créance en la présentant comme hypothécaire : faute de publicité, la sûreté est inopposable à la procédure ; la créance est admise, mais à titre chirographaire. Entre la banque et le débiteur, l'hypothèque existe toujours ; face à la collectivité, elle ne classe rien. La différence se lit directement dans l'ordre des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quelques formalités omises valent des rangs entiers.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Qualifiez précisément la sanction avant d'agir : nullité de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inopposabilité de la créance non déclarée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fraude paulienne : trois fondements, trois régimes de preuve et de délais.
• ▸Créanciers titulaires de sûretés : la publicité est votre police d'assurance : vérifiez inscriptions et renouvellements avant tout jugement d'ouverture, après il est trop tard.
• ▸L'inopposabilité se plaide : elle n'opère pas toute seule : l'organe qui la néglige laisse un acte pourtant neutralisable produire tous ses effets.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Achèvement du plan (constat du paiement) → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Chirographaire → Créance non déclarée → Effet de la forclusion → Forclusion → Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions → Mandataire judiciaire → Nullité des actes juridiques → Production de créance → Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance) →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité de la créance non déclarée →

À retenir

• ✓Inopposabilité = acte valable entre les parties, sans effet envers la procédure : la collectivité fait comme s'il n'existait pas.
• ✓Applications types : créance et sûreté non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sûreté non publiée, fraude paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus).
• ✓À distinguer des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même effet reconstituteur, régime différent.