Indivision

Définition Débutant

Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'un indivisaire complique la gestion du bien.

À quoi ça sert

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien non divisé (articles 815 et suivants du code civil, hors corpus). Lorsqu'un indivisaire est en procédure collective, la difficulté est structurelle : la procédure saisit la quote-part indivise du débiteur, pas le bien lui-même, et la vente du bien entier suppose l'accord des autres indivisaires ou le recours au partage. Cela ralentit les réalisations, complique les valorisations et déçoit régulièrement les créanciers.

Exemple concret

Un artisan en liquidation détient un tiers indivis d'une maison familiale héritée avec ses deux sœurs. Le liquidateur ne peut pas vendre la maison seul : il peut céder la quote-part, difficilement valorisable sur le marché, ou provoquer le partage, ce qui aboutira le plus souvent à une vente du bien entier avec attribution du tiers du prix à la procédure. La solution négociée, un rachat de la quote-part par les sœurs à un prix expertisé, autorisé par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), est souvent la plus rapide, sous réserve de l'interdiction d'acquérir lorsqu'elle s'applique (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Identifiez tôt l'origine de l'indivision (succession, acquisition commune, régime matrimonial) : elle commande les règles applicables et les délais réalistes.
• ▸Vérifiez l'assiette exacte des sûretés : hypothèque sur le bien entier ou sur la quote-part, car le sort du prix en dépend (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les cessions à des proches ne sont jamais neutres : l'interdiction d'acquérir (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doit être vérifiée avant d'envisager un rachat familial.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Partage d'indivision →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓La procédure saisit la quote-part, pas le bien indivis (articles 815 et suivants du code civil, hors corpus).
• ✓Le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transfère au liquidateur l'exercice des droits du débiteur, action en partage comprise.
• ✓Réalisation sous contrôle du juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interdiction d'acquérir applicable (Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).