Indemnité de licenciement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La somme due au salarié licencié ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.
Définition Expert
L'indemnité de licenciement (art. L. 1234-9 du Code du travail) intégre les créances salariales garanties par l'AGS (art. L. 3253-8) dans la limite des plafonds réglementaires. En procédure, elle bénéficie du superprivilège pour sa fraction couverte, l'AGS étant subrogée après avance.
À quoi ça sert
L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, est la créance née de la rupture : en procédure collective, elle s'ajoute aux salaires sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et entre dans la garantie AGS dans la limite de plafonds légaux, à vérifier au texte. Particularité décisive : la garantie des indemnités de rupture est enfermée dans des fenêtres temporelles strictes autour des jugements (période d'observation, suites du plan ou de la liquidation), fixées par le code du travail (article L. 3253-8, hors corpus) : le calendrier des licenciements n'est pas une variable libre, il conditionne la garantie.
Quand & où ça s'applique
À chaque vague de ruptures de la procédure : licenciements urgents, inévitables et indispensables de la période d'observation autorisés par le juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements prévus par le plan de redressement, qui interviennent dans le mois du jugement sur simple notification (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements du plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de la liquidation (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés licenciés, créanciers de l'indemnité et bénéficiaires de la garantie dans ses limites.
- L'administrateur ou le liquidateur, maîtres du calendrier des ruptures : leur diligence conditionne la garantie AGS des indemnités.
- L'AGS, qui avance dans les plafonds et vérifie que les ruptures entrent dans les fenêtres légales de garantie.
Conditions d'application
- Le droit à indemnité et son montant relèvent du code du travail et des conventions collectives (hors corpus) : ancienneté, assiette, majorations : aucun barème ne se cite de mémoire.
- La créance est portée sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérifiée (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et publiée ; contestation dans des délais courts (Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La garantie AGS des indemnités de rupture suppose que la rupture intervienne dans les périodes définies par le code du travail autour des jugements (hors corpus, à vérifier au texte) : d'où les délais serrés que le Livre VI impose lui-même (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : licenciements du plan dans le mois du jugement).
Exemple concret
Plan de cession d'une métallurgie : 60 emplois repris, 15 postes supprimés (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une opératrice de 12 ans d'ancienneté est licenciée dans les délais : son indemnité, calculée selon la convention collective, ressort à 11 800 euros ; portée au relevé (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle est avancée par l'AGS, la caisse étant vide. Si le liquidateur avait laissé passer les fenêtres légales de garantie en notifiant tardivement, l'AGS aurait pu refuser : même créance, même salariée, mais un contentieux (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au lieu d'un paiement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Praticiens : le calendrier des ruptures se construit à rebours des fenêtres de garantie : vérifiez les délais au texte à jour avant de fixer les dates de notification.
- Salarié : l'indemnité supra-légale négociée n'est pas traitée comme l'indemnité légale par la garantie : chiffrez et qualifiez chaque poste séparément.
- Le préavis et son indemnité compensatrice suivent leurs règles propres : dans un plan, les licenciements interviennent sur simple notification mais sous réserve des droits de préavis (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« En procédure collective, les indemnités de licenciement ne sont plus dues. »
Elles sont intégralement dues : la procédure ne réduit aucun droit né de la rupture. Ce qui change, c'est le payeur et le calendrier : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avance AGS dans les plafonds, et des fenêtres de garantie qui imposent de licencier dans les délais légaux.
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« L'AGS garantit l'indemnité quel que soit le moment du licenciement. »
Non : la garantie des créances de rupture est bornée dans le temps par le code du travail (hors corpus) : c'est précisément pourquoi le Livre VI organise des ruptures rapides (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dans le mois du jugement arrêtant le plan, sur simple notification). Un licenciement hors fenêtre reste valable, mais sa garantie se discute.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le chiffrage du coût social est le premier tableau de tout dossier avec licenciements : indemnités légales et conventionnelles, congés, préavis, poste par poste et salarié par salarié, croisé avec les fenêtres de garantie AGS. Ce tableau arbitre des choix structurants : périmètre d'un plan de cession (chaque poste non repris a un coût de rupture largement porté par l'AGS, qui le récupérera sur l'actif), viabilité d'un plan de redressement (les indemnités des licenciements du plan pèsent sur son économie Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et jusqu'à l'option entre plan et liquidation. L'erreur de méthode classique est de raisonner en coût employeur brut : en procédure, la vraie question est qui avance, qui garantit, qui récupère.
Erreurs fréquentes
- Notifier des licenciements hors des fenêtres de garantie par simple glissement de calendrier : la créance survit, la garantie se plaide.
- Omettre les indemnités conventionnelles dans le chiffrage : la convention collective s'applique en procédure comme ailleurs.
- Confondre l'indemnité de licenciement (rupture) et les dommages-intérêts prud'homaux (contentieux Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rangs, garanties et calendriers diffèrent.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- L'indemnité de licenciement reste due en entier : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS dans des plafonds légaux.
- La garantie est enfermée dans des fenêtres temporelles fixées par le code du travail (hors corpus) : le calendrier des ruptures est stratégique.
- Le Livre VI organise la rapidité : autorisation du juge-commissaire en observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ruptures dans le mois du plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).