Indemnité de licenciement

Définition Débutant

La somme due au salarié licencié ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.

À quoi ça sert

L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, est la créance née de la rupture : en procédure collective, elle s'ajoute aux salaires sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et entre dans la garantie AGS dans la limite de plafonds légaux, à vérifier au texte. Particularité décisive : la garantie des indemnités de rupture est enfermée dans des fenêtres temporelles strictes autour des jugements (période d'observation, suites du plan ou de la liquidation), fixées par le code du travail (article L. 3253-8, hors corpus) : le calendrier des licenciements n'est pas une variable libre, il conditionne la garantie.

Exemple concret

Plan de cession d'une métallurgie : 60 emplois repris, 15 postes supprimés (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une opératrice de 12 ans d'ancienneté est licenciée dans les délais : son indemnité, calculée selon la convention collective, ressort à 11 800 euros ; portée au relevé (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle est avancée par l'AGS, la caisse étant vide. Si le liquidateur avait laissé passer les fenêtres légales de garantie en notifiant tardivement, l'AGS aurait pu refuser : même créance, même salariée, mais un contentieux (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au lieu d'un paiement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Praticiens : le calendrier des ruptures se construit à rebours des fenêtres de garantie : vérifiez les délais au texte à jour avant de fixer les dates de notification.
• ▸Salarié : l'indemnité supra-légale négociée n'est pas traitée comme l'indemnité légale par la garantie : chiffrez et qualifiez chaque poste séparément.
• ▸Le préavis et son indemnité compensatrice suivent leurs règles propres : dans un plan, les licenciements interviennent sur simple notification mais sous réserve des droits de préavis (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) → FNE → FNGS → Institutions représentatives du personnel → Jurisprudence → Label AGS → Licenciement avec CSE →

À retenir

• ✓L'indemnité de licenciement reste due en entier : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS dans des plafonds légaux.
• ✓La garantie est enfermée dans des fenêtres temporelles fixées par le code du travail (hors corpus) : le calendrier des ruptures est stratégique.
• ✓Le Livre VI organise la rapidité : autorisation du juge-commissaire en observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ruptures dans le mois du plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).