Incompétence du juge-commissaire (vérification des créances)

Définition Débutant

Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.

À quoi ça sert

Le juge-commissaire est le juge naturel de l'admission des créances, mais il n'est pas juge de tout : lorsque la contestation soulevée à l'occasion de la vérification ne relève pas de sa compétence (bail commercial, responsabilité contractuelle, droit du travail...), il le constate et laisse trancher le juge qui a le pouvoir de le faire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La ligne est subtile : en l'absence de contestation sérieuse, il statue sur tout moyen opposé à la demande d'admission, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en présence d'une contestation sérieuse ou étrangère à son pouvoir, il s'efface, mais organise la suite.

Exemple concret

Un bailleur déclare une indemnité d'occupation contestée : le débiteur oppose la nullité du congé et une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, questions de pur droit des baux. Le juge-commissaire constate que cette contestation excède son office (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rend une ordonnance spécialement motivée et invite le bailleur à saisir la juridiction compétente dans le mois (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur laisse filer le délai : forclos, il voit le sort de sa créance scellé par sa propre inertie. L'aiguillage n'était pas une faveur : c'était un chronomètre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸À réception d'une ordonnance de renvoi, calculez immédiatement le délai d'un mois (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et saisissez, quitte à parfaire ensuite : la forclusion ne se plaide pas.
• ▸Créanciers : répondez dans les trente jours à toute discussion de votre créance (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le silence ferme le recours contre la décision de confirmation (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez qui l'ordonnance invite à saisir : le texte désigne, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : se tromper de rôle, c'est laisser courir la forclusion contre soi.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Le juge-commissaire admet, rejette, constate l'instance en cours ou son incompétence (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Renvoi par ordonnance motivée : saisine du juge compétent dans le mois, à peine de forclusion (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Sans contestation sérieuse, il statue sur tout moyen dans les limites de la compétence de sa juridiction (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).