Immeuble

Définition Débutant

Un bien qui ne peut être déplacé (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.

À quoi ça sert

L'immeuble est presque toujours l'actif le plus lourd d'un dossier : le plus long à vendre, le plus souvent hypothéqué, le plus déterminant pour le rendement des créanciers. Sa réalisation en liquidation a un régime propre : les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve de non-contrariété avec le Livre VI, et le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une société en liquidation détient un entrepôt hypothéqué, déjà objet d'une saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture. Plutôt que de repartir de zéro, le liquidateur demande à être subrogé dans les droits du créancier saisissant : les actes déjà accomplis sont réputés faits pour son compte et la saisie reprend au stade atteint (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire, constatant la qualité de l'emplacement et deux offres écrites, ordonne une adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mois gagnés, frais évités, prix supérieur.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites l'état des inscriptions avant toute mise en vente : elles commandent la répartition et la faisabilité du prix envisagé.
• ▸Vérifiez l'occupation du bien (bail, occupation sans titre) : elle pèse davantage sur le prix que la mise à prix elle-même.
• ▸Résidence principale d'un entrepreneur personne physique : insaisissable de droit par les créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne l'inscrivez pas à l'actif réalisable.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actif disponible → Adjudication → Allotissement (et saisie immobilière) → Antichrèse → Bien fongible → Cahier des conditions de la vente → Copropriété → Crédit-bail → État de collocation → Hypothèque → Indivision → Liquidation judiciaire simplifiée →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Date limite de dépôt des offres → Déclaration d'insaisissabilité → Deniers ou quittance → Entrepreneur individuel → État de collocation → Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur → Folle enchère → Fonds de commerce →

À retenir

• ✓Ventes d'immeubles : cadre du code des procédures civiles d'exécution avec les exceptions et réserves de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ✓Le juge-commissaire fixe mise à prix et conditions essentielles et peut ouvrir la voie amiable ou le gré à gré (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Saisie antérieure suspendue : subrogation du liquidateur et reprise au stade atteint (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).