Hypothèque maritime et fluviale

Définition Débutant

Une hypothèque portant sur un navire ou un bateau, inscrite sur un registre maritime ou fluvial.

À quoi ça sert

Le navire et le bateau de navigation intérieure sont des meubles qui s'hypothèquent : le code des transports (hors corpus) organise pour eux une sûreté publiée sur un registre spécial, conférant préférence et suite au créancier inscrit. L'hypothèque maritime (navires) et l'hypothèque fluviale (bateaux de navigation intérieure) financent armateurs, transporteurs fluviaux et entreprises de travaux maritimes. Leur particularité : elles cohabitent avec des privilèges maritimes qui priment souvent l'hypothèque, et avec un droit international très présent. En procédure collective, elles rejoignent le régime commun des sûretés réelles.

Exemple concret

Un transporteur fluvial exploite deux automoteurs hypothéqués pour 900 000 euros. Liquidation judiciaire : le liquidateur vend les bateaux. Sur le prix du premier, l'équipage impayé et les frais de conservation priment ; la banque inscrite vient ensuite, à son rang, pour le solde. Sur le second, cédé dans un plan de cession d'activité, le tribunal affecte une quote-part du prix à la banque (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le paiement complet du prix purgera les inscriptions et le cessionnaire prendra le bateau net.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cartographiez les privilèges avant de compter sur l'hypothèque : la couverture réelle se calcule rang par rang, sur une valeur de bateau souvent volatile.
• ▸Un navire immobilisé coûte : droits de port, gardiennage, assurances, entretien de flottabilité ; en procédure, ces frais de conservation rongent le gage de tous.
• ▸À l'international, vérifiez les saisies conservatoires étrangères : un navire saisi dans un port étranger avant le jugement peut échapper de fait au traitement français : la chronologie et la géographie décident ensemble.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Garantie financière → GSC (garantie sociale du chef d'entreprise) → Hypothèque → Hypothèque aérienne → Imparité → Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté → Main-levée → Modification de la dette et incidence pour la caution →

À retenir

• ✓Hypothèques maritime et fluviale : sûretés publiées du code des transports (hors corpus), préférence et suite sur le bâtiment.
• ✓Les privilèges maritimes priment souvent l'hypothèque : la couverture se calcule après eux.
• ✓En procédure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuites arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prix affecté par quote-part en cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).