FNGS
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le Fonds national de garantie des salaires : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en procédure collective. C'est le fonds géré par l'AGS.
Définition Expert
Le FNGS, géré par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s. du Code du travail), avance les créances salariales dans la limite des plafonds lorsque l'employeur en procédure ne peut les régler ; financé par la cotisation patronale AGS, il est subrogé dans les droits des salariés (art. L. 3253-16), bénéficiant du superprivilège.
À quoi ça sert
Le FNGS, Fonds national de garantie des salaires, est le nom historique du dispositif qui garantit les créances salariales en cas de procédure collective : créé par une loi du 27 décembre 1973, il est aujourd'hui porté par l'AGS, l'association patronale qui gère le régime, et financé par une cotisation obligatoire des employeurs. Le principe n'a pas changé en cinquante ans : quand l'employeur ne peut plus payer, le régime avance les sommes dues aux salariés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis se rembourse sur l'actif de la procédure.
Quand & où ça s'applique
Le régime se déclenche avec la procédure collective : relevés des créances salariales établis par le mandataire judiciaire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), demande d'avance, versement aux salariés via le mandataire. En amont, il vit en permanence à travers la cotisation patronale assise sur les salaires, dont le taux est fixé par les instances du régime (hors corpus, à vérifier).
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés d'employeurs défaillants, bénéficiaires finaux : le fonds transforme une créance douteuse en paiement rapide, dans les limites légales.
- Tous les employeurs, cotisants obligatoires : le régime est une mutualisation du risque de défaillance entre entreprises.
- Le mandataire judiciaire, interface exclusive : le salarié ne saisit pas le fonds directement, tout passe par les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La garantie couvre les créances résultant du contrat de travail dans des plafonds et conditions fixés par le code du travail (articles L. 3253-6 et suivants, hors corpus, à vérifier au texte).
- Elle est subsidiaire : elle avance ce que les fonds disponibles de la procédure ne permettent pas de payer (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le paiement direct prioritaire).
- Le régime, subrogé dans les droits des salariés, se rembourse sur l'actif au rang des créances avancées : superprivilégiée pour la fraction correspondante, moins bien classée pour le reste.
Exemple concret
Liquidation d'une PME de bâtiment : 14 salariés, 62 000 euros de salaires et indemnités impayés, caisse vide. Le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) établit les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le régime de garantie avance les sommes dans les plafonds applicables et les salariés sont payés en quelques semaines. Deux ans plus tard, la vente du dépôt rapporte 90 000 euros : le régime, subrogé, récupère en premier la fraction superprivilégiée avancée, avant les autres créanciers (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'ordre en liquidation). La mutualisation a fait son office : payer vite, se rembourser ensuite.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Les plafonds de garantie sont fixés par les textes et révisés : aucun montant de mémoire, vérification au texte à jour systématique.
- Le corpus du site, dans sa version consolidée, renvoie encore à l'ancienne numérotation du code du travail (par exemple dans Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les textes de garantie correspondants sont aujourd'hui les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail (hors corpus) : lire les renvois avec cette table de correspondance en tête.
- Un refus de garantie n'est pas une fin de non-recevoir : il se conteste devant le conseil de prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
-
« FNGS, AGS : ce sont deux garanties différentes qui peuvent se cumuler. »
C'est le même régime sous deux noms : FNGS est l'appellation historique du fonds, AGS celle de l'association d'employeurs qui le gère aujourd'hui. Une seule garantie, un seul circuit : les relevés du mandataire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'avance, la subrogation.
-
« Le fonds est alimenté par l'État : c'est le contribuable qui paie les salaires. »
Le régime est financé par une cotisation patronale obligatoire : ce sont les employeurs, collectivement, qui assurent le risque de défaillance de chacun. S'y ajoute ce que le fonds récupère sur l'actif des procédures, subrogé dans les droits des salariés.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Comprendre le double visage du régime éclaire bien des dossiers : protecteur côté salariés, il devient, côté procédure, un créancier de premier plan dont les avances et les rangs de remboursement structurent les répartitions (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans les dossiers à fort passif salarial, le dialogue précoce entre l'administrateur et le régime de garantie (périmètre des avances, calendrier, contestations prévisibles Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un facteur de fluidité décisif. Et pour l'analyste, le montant des avances consenties dans un dossier est souvent le meilleur thermomètre de sa réalité sociale : il dit ce que le compte de résultat taisait.
Erreurs fréquentes
- Promettre aux salariés une garantie illimitée : le régime a un périmètre et des plafonds, et les fractions non garanties suivent le sort commun du passif.
- Oublier la subrogation dans les prévisionnels de répartition : l'avance d'hier est la créance prioritaire de demain.
- Croire le régime étranger à la sauvegarde : son intervention y est plus étroite qu'en redressement ou liquidation (conditions du code du travail, hors corpus, à vérifier), mais elle existe : chaque procédure a son périmètre de garantie.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- FNGS = nom historique du régime de garantie des salaires, géré aujourd'hui par l'AGS, financé par les employeurs.
- Il avance les créances salariales sur relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis se rembourse sur l'actif, subrogé.
- Plafonds et périmètre : code du travail, hors corpus, à vérifier au texte à jour.