Excès de pouvoir
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand un juge outrepasse ses pouvoirs, sa décision peut être contestée même si les recours sont normalement fermés.
Définition Expert
L'excès de pouvoir (méconnaissance de l'étendue du pouvoir juridictionnel) rouvre les voies de recours normalement fermées en procédure collective (appel-nullité), la jurisprudence en faisant une soupape face aux limitations des articles L. 661-1 s. du Code de commerce.
À quoi ça sert
Quand le juge sort de son office, la décision peut être attaquée même là où la loi ferme les recours : c'est l'excès de pouvoir, clef d'une voie prétorienne, l'appel-nullité (et son pendant, le pourvoi-nullité). Le droit des procédures collectives multiplie les décisions insusceptibles de recours ou aux recours réservés (Art. L661-4 Article L661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la nomination du juge-commissaire, listes fermées de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'excès de pouvoir est la soupape qui empêche ces verrous de couvrir l'arbitraire.
Quand & où ça s'applique
Chaque fois qu'une décision en principe inattaquable (ou dont le recours est réservé à d'autres) est entachée d'un dépassement caractérisé de l'office du juge : le recours-nullité se forme dans les délais du recours fermé qu'il ressuscite. La voie est exceptionnelle : elle ne rouvre jamais un débat sur la bonne ou mauvaise appréciation du fond.
Qui est concerné, qui décide
- Les parties privées de recours par les listes du Livre VI : le plaideur exclu de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → retrouve une voie si, et seulement si, l'excès de pouvoir est caractérisé.
- Le juge des procédures collectives, dont les pouvoirs sont étendus mais bornés : statuer sans texte, s'affranchir d'une règle d'ordre public structurante, refuser de juger : autant de sorties de route.
- La cour d'appel et la Cour de cassation, gardiennes de la ligne : elles annulent la décision entachée d'excès de pouvoir mais rejettent l'appel-nullité qui déguise une simple critique de fond.
Conditions d'application
- Un excès de pouvoir caractérisé : le juge s'arroge un pouvoir que la loi ne lui donne pas (excès positif) ou refuse d'exercer celui qu'elle lui impose (excès négatif, qui confine au déni de justice).
- La violation d'une règle simplement procédurale ou une erreur de fond ne suffisent pas : mal juger n'est pas excéder son pouvoir : c'est toute la ligne de crête de cette voie.
- Le recours-nullité tend à l'annulation de la décision, pas à sa réformation : la cause revient ensuite devant qui de droit.
Exemple concret
Un tribunal, statuant sur un plan, croit pouvoir imposer d'office à un tiers totalement étranger à la procédure une obligation que rien ne prévoit, par une décision dont le recours ne serait ouvert qu'à d'autres. Le tiers, exclu des listes de recours, forme un appel-nullité : le juge a statué hors de tout pouvoir à son égard. La cour annule. À l'inverse, le plaideur qui trouve la durée d'un plan trop longue ou une créance mal appréciée ne dispose d'aucun appel-nullité : le désaccord n'est pas l'excès.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant de plaider l'excès de pouvoir, testez le moyen : le juge a-t-il fait ce qu'aucun texte ne lui permettait, ou refusé ce qu'un texte lui imposait ? Tout le reste est de la critique de fond.
- Respectez les délais : l'appel-nullité se forme dans le délai du recours fermé qu'il tente de rouvrir (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : souvent dix jours) : la voie exceptionnelle n'offre aucun sursis de calendrier.
- Gardez l'arme rare : l'appel-nullité systématique décrédibilise son auteur et se rejette en série : il ne sert la cause que réservé aux vrais dépassements.
Idées reçues
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« Pas de recours prévu = décision intouchable, quoi qu'elle contienne. »
Les verrous du Livre VI (Art. L661-4 Article L661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , listes de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) cèdent devant l'excès de pouvoir : la jurisprudence réserve toujours l'appel-nullité contre la décision où le juge est sorti de son office. L'inattaquable n'existe que pour les décisions régulièrement rendues dans les limites des pouvoirs du juge.
-
« Une décision mal jugée est un excès de pouvoir. »
Non : l'erreur de droit, la mauvaise appréciation des faits, la violation d'une règle de procédure ordinaire relèvent des voies de recours quand elles sont ouvertes, et de rien quand elles sont fermées. L'excès de pouvoir est un dépassement de l'office, pas un désaccord avec le résultat : le confondre condamne le recours-nullité à l'échec.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'analyse se mène en deux temps : d'abord la cartographie des recours (qui peut attaquer quoi : Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-4 Article L661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ensuite seulement, si toutes les portes sont fermées, la recherche d'un excès de pouvoir plaidable. La rédaction du recours-nullité est un exercice de sobriété : identifier la règle qui borne l'office du juge, montrer le franchissement, s'interdire toute digression sur le fond : chaque paragraphe d'appréciation affaiblit la démonstration du dépassement. Côté défense, la riposte est symétrique : requalifier le prétendu excès en simple grief de fond, et l'irrecevabilité suit.
Erreurs fréquentes
- Former un appel ordinaire là où seul l'appel-nullité est concevable, ou l'inverse : les deux voies ne se confondent ni ne se cumulent en une seule déclaration ambiguë.
- Laisser expirer le délai de dix jours en cherchant le fondement parfait : le recours-nullité se forme d'abord, s'affine ensuite.
- Invoquer l'excès de pouvoir pour contourner une liste de parties admises à agir : l'exclusion d'un recours par la loi n'est pas, en elle-même, un excès du juge qui l'applique.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'excès de pouvoir ouvre une voie de recours prétorienne (appel-nullité, pourvoi-nullité) contre les décisions dont les recours sont fermés ou réservés.
- Il suppose un dépassement de l'office du juge (positif ou négatif) : jamais une simple erreur de jugement.
- Le recours-nullité annule, il ne réforme pas : et il court dans les délais ordinaires (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).