Excès de pouvoir

Définition Débutant

Quand un juge outrepasse ses pouvoirs, sa décision peut être contestée même si les recours sont normalement fermés.

À quoi ça sert

Quand le juge sort de son office, la décision peut être attaquée même là où la loi ferme les recours : c'est l'excès de pouvoir, clef d'une voie prétorienne, l'appel-nullité (et son pendant, le pourvoi-nullité). Le droit des procédures collectives multiplie les décisions insusceptibles de recours ou aux recours réservés (Art. L661-4 Article L661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la nomination du juge-commissaire, listes fermées de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'excès de pouvoir est la soupape qui empêche ces verrous de couvrir l'arbitraire.

Exemple concret

Un tribunal, statuant sur un plan, croit pouvoir imposer d'office à un tiers totalement étranger à la procédure une obligation que rien ne prévoit, par une décision dont le recours ne serait ouvert qu'à d'autres. Le tiers, exclu des listes de recours, forme un appel-nullité : le juge a statué hors de tout pouvoir à son égard. La cour annule. À l'inverse, le plaideur qui trouve la durée d'un plan trop longue ou une créance mal appréciée ne dispose d'aucun appel-nullité : le désaccord n'est pas l'excès.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant de plaider l'excès de pouvoir, testez le moyen : le juge a-t-il fait ce qu'aucun texte ne lui permettait, ou refusé ce qu'un texte lui imposait ? Tout le reste est de la critique de fond.
• ▸Respectez les délais : l'appel-nullité se forme dans le délai du recours fermé qu'il tente de rouvrir (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : souvent dix jours) : la voie exceptionnelle n'offre aucun sursis de calendrier.
• ▸Gardez l'arme rare : l'appel-nullité systématique décrédibilise son auteur et se rejette en série : il ne sert la cause que réservé aux vrais dépassements.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Jugement (erreur de qualification et voies de recours) → Nullité (recours-nullité) → Recours → Voies de recours →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Estoppel (et notions voisines) → Exception d'incompétence → Exception de nullité → Exception de procédure → Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours → FFDI → Fin de non-recevoir → Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde →

À retenir

• ✓L'excès de pouvoir ouvre une voie de recours prétorienne (appel-nullité, pourvoi-nullité) contre les décisions dont les recours sont fermés ou réservés.
• ✓Il suppose un dépassement de l'office du juge (positif ou négatif) : jamais une simple erreur de jugement.
• ✓Le recours-nullité annule, il ne réforme pas : et il court dans les délais ordinaires (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).