Exception de nullité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le moyen par lequel on demande d'annuler un acte pour un vice qui l'affecte.
Définition Expert
Art. 112 s. du CPC : la nullité pour vice de forme suppose un grief (art. 114) et doit être invoquée in limine litis ; la nullité pour irrégularité de fond (art. 117) peut l'être en tout état de cause. Distincte des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), de droit substantiel.
À quoi ça sert
Un acte de procédure mal fait peut être écarté du procès : c'est l'exception de nullité. Le code de procédure civile distingue deux familles : la nullité pour vice de forme (article 114 : pas de nullité sans texte, ni sans grief démontré) et la nullité pour irrégularité de fond (article 117 : défaut de capacité, de pouvoir, de représentation), plus radicale car dispensée de la preuve d'un grief. Dans les procédures collectives, où le dessaisissement et les pouvoirs des organes redistribuent qui peut agir, l'irrégularité de fond guette chaque acte signé par la mauvaise main.
Quand & où ça s'applique
La nullité de forme se soulève au fur et à mesure des actes et avant toute défense au fond (article 112 du code de procédure civile) ; la nullité de fond peut être proposée en tout état de cause (article 118). La distinction commande donc à la fois le régime de preuve et le calendrier.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur dessaisi en liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'acte qu'il accomplit seul sur ses droits patrimoniaux est fait sans pouvoir : terrain type de l'irrégularité de fond.
- Les organes de la procédure, dont les actes (assignations, significations, convocations) obéissent aux formes du code de procédure civile via Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le créancier destinataire d'actes de la procédure : l'avis mal adressé, la convocation défaillante nourrissent l'exception, à condition de prouver le grief quand la forme seule est en cause.
Conditions d'application
- Vice de forme (article 114 du code de procédure civile) : un texte prévoyant la nullité (ou une formalité substantielle ou d'ordre public) et un grief causé par l'irrégularité : sans préjudice démontré, l'acte tient.
- Irrégularité de fond (article 117 du même code) : défaut de capacité d'ester, défaut de pouvoir d'une partie ou de son représentant : nullité sans grief à prouver.
- La régularisation est possible dans les deux cas tant qu'aucune forclusion n'est acquise : l'exception de nullité est souvent une course contre la régularisation adverse.
Exemple concret
En liquidation judiciaire, le gérant de la société débitrice, dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), signe seul une assignation en paiement contre un client. Le client soulève la nullité de fond : l'action sur le patrimoine relève du liquidateur, l'acte est fait par une partie sans pouvoir (article 117 du code de procédure civile), aucun grief à démontrer. Si le liquidateur régularise en reprenant l'instance avant toute forclusion, l'action est sauvée ; sinon, elle tombe : la question n'était pas la forme de l'acte, mais la main qui le signait.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En liquidation, vérifiez qui signe chaque acte du camp adverse : débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), organe hors mission : l'irrégularité de fond se soulève en tout état de cause.
- Pour la forme, documentez le grief concrètement : délai perdu, défense empêchée : le grief abstrait ne convainc pas.
- Soulevez les nullités de forme avant toute défense au fond et simultanément avec les autres exceptions : l'ordre des moyens est aussi impitoyable ici qu'en matière de compétence.
Idées reçues
-
« Une erreur dans un acte de procédure entraîne automatiquement sa nullité. »
Pour la forme, il faut un texte et un grief (article 114 du code de procédure civile) : la coquille sans conséquence ne fait annuler personne. Seules les irrégularités de fond (article 117 : capacité, pouvoir) dispensent de prouver un préjudice.
-
« Nullité de l'acte = fin du litige. »
L'annulation écarte l'acte, pas nécessairement le droit : tant que la prescription ou la forclusion n'est pas acquise, l'adversaire peut refaire l'acte ou régulariser. L'exception de nullité gagne des batailles de calendrier : elle ne gagne la guerre que si les délais de fond ont expiré entre-temps.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les contentieux du Livre VI, l'exception de nullité se pense en articulation avec les délais spéciaux : annuler une assignation en responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à l'approche de la prescription de l'action, c'est parfois l'éteindre définitivement ; annuler une déclaration de créance irrégulière, c'est renvoyer le créancier vers le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) aux conditions strictes. Le praticien évalue donc, avant de soulever la nullité, ce que l'adversaire peut encore régulariser : l'exception qui ne fait que retarder se garde parfois en réserve, celle qui tue se dégaine. Côté demandeur, la parade est l'audit de pouvoir systématique avant tout acte : qui a qualité, qui a pouvoir, dans quelle fenêtre de la procédure.
Erreurs fréquentes
- Plaider la nullité de forme sans caractériser le grief : l'article 114 du code de procédure civile l'exige expressément, le moyen tombe.
- Oublier que la nullité de la déclaration de créance se discute aussi via la procédure de vérification (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le canal spécialisé prime le réflexe de droit commun.
- Confondre nullité d'un acte de procédure et nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mêmes mots, mondes différents : l'une écarte un acte du procès, les autres reconstituent le patrimoine.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Deux régimes : forme (texte + grief, article 114 du code de procédure civile), fond (capacité, pouvoir : article 117, sans grief).
- La forme se soulève in limine litis, le fond en tout état de cause.
- L'annulation n'éteint pas le droit : la régularisation reste possible tant que les délais de fond courent.