Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
En faisant appel, on remet l'affaire devant une nouvelle juridiction qui la rejuge dans les limites de l'appel.
Définition Expert
Art. 561 s. du CPC : l'appel remet la chose jugée en question devant la cour, dans la limite des chefs critiqués (dévolution). En procédure collective, la brièveté des délais d'appel et les règles propres de qualité pour agir encadrent étroitement l'effet dévolutif.
À quoi ça sert
L'appel ne se contente pas de critiquer : il transporte le litige devant la cour, qui rejuge en fait et en droit ce qui lui est déféré (articles 561 et 562 du code de procédure civile). C'est l'effet dévolutif : la cour ne contrôle pas le premier juge, elle refait son travail dans les limites de ce que l'acte d'appel lui a remis. En matière de procédures collectives, où les recours sont enserrés dans des listes (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des délais brefs (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), bien mesurer ce qui est dévolu, c'est savoir ce qui peut encore changer.
Quand & où ça s'applique
Dès la déclaration d'appel, qui fixe l'étendue de la dévolution : appel général ou limité à certains chefs. La cour statue ensuite dans ces limites : ce qui n'a pas été déféré est définitivement jugé. L'appel des jugements du Livre VI suit la procédure avec représentation obligatoire, à bref délai ou à jour fixe selon les cas (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- L'appelant, qui écrit lui-même le périmètre de son second procès : une déclaration d'appel mal ciblée ampute la dévolution.
- L'intimé, qui peut élargir le débat par appel incident : la dévolution n'appartient pas qu'à celui qui a dégainé.
- La cour d'appel, dont les pouvoirs en matière de procédures collectives vont jusqu'à rouvrir une période d'observation en cas d'infirmation (Art. L661-9 Article L661-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'appel défère à la cour les chefs de jugement critiqués et ceux qui en dépendent (articles 561 et 562 du code de procédure civile) : la dévolution s'opère « pour le tout » quand l'appel n'est pas limité.
- La cour statue en fait et en droit : nouvelles pièces, situation appréciée au jour où elle juge : en matière d'ouverture, la cessation des paiements s'examine à la date où la cour statue, pas seulement à celle du premier jugement.
- Les recours du Livre VI sont fermés ou réservés à certaines parties (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-4 Article L661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la dévolution suppose d'abord un appel recevable.
Exemple concret
Un débiteur fait appel du jugement qui a ouvert sa liquidation (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Devant la cour, il produit ce qu'il n'avait pas montré en première instance : un protocole signé avec son principal créancier et une trésorerie reconstituée. La cour, saisie par l'effet dévolutif, rejuge l'état de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au vu du dossier complet et au jour où elle statue : elle peut infirmer et, le cas échéant, rouvrir une période d'observation de trois mois (Art. L661-9 Article L661-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second procès n'est pas une relecture : c'est une seconde chance entière.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Rédigez la déclaration d'appel comme un périmètre : les chefs non visés échappent à la cour et deviennent définitifs.
- Anticipez l'appel incident : l'adversaire peut redéployer le débat sur ce que vous espériez laisser dormir.
- Délais brefs du Livre VI (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dix jours en principe) : l'effet dévolutif ne profite qu'à l'appel formé à temps et dans les formes (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« La cour d'appel vérifie seulement si le premier juge s'est trompé. »
L'effet dévolutif lui remet le litige en entier dans les limites de l'appel : elle rejuge en fait et en droit, reçoit de nouvelles pièces et apprécie la situation au jour où elle statue. C'est un rejugement, pas un audit.
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« Faire appel remet tout en cause, automatiquement. »
Seuls les chefs critiqués et leurs dépendances sont dévolus (article 562 du code de procédure civile) : un appel limité au rejet du plan ne rouvre pas la date de cessation des paiements. La déclaration d'appel est un acte de stratégie, chaque mot compte.
Analyse expert +
Analyse stratégique
En procédures collectives, l'effet dévolutif se pilote avec le calendrier : la cour apprécie la situation au jour où elle statue, donc tout ce qui s'améliore entre le jugement et l'audience d'appel (paiements, protocole, refinancement) devient un moyen. La stratégie d'appel d'un jugement d'ouverture consiste souvent moins à critiquer le passé qu'à construire le présent que la cour constatera. Symétriquement, l'intimé surveille la dévolution : conclure à la confirmation sans appel incident sur les chefs défavorables, c'est les abandonner.
Erreurs fréquentes
- Limiter l'appel à un chef en oubliant ses dépendances : la dévolution des chefs liés se plaide, mieux vaut viser large et renoncer ensuite.
- Traiter l'appel d'un jugement du Livre VI comme un appel ordinaire : représentation obligatoire, bref délai ou jour fixe, mandataires de justice à intimer (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque oubli est une irrecevabilité.
- Oublier que pendant l'appel, l'exécution provisoire de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait avancer la procédure : la dévolution ne suspend rien par elle-même.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'appel transporte le litige : la cour rejuge en fait et en droit (articles 561 et 562 du code de procédure civile).
- La dévolution est bornée par la déclaration d'appel et par les listes de recours du Livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cas d'infirmation, la cour peut rouvrir une période d'observation (Art. L661-9 Article L661-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).