Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours

Définition Débutant

En faisant appel, on remet l'affaire devant une nouvelle juridiction qui la rejuge dans les limites de l'appel.

À quoi ça sert

L'appel ne se contente pas de critiquer : il transporte le litige devant la cour, qui rejuge en fait et en droit ce qui lui est déféré (articles 561 et 562 du code de procédure civile). C'est l'effet dévolutif : la cour ne contrôle pas le premier juge, elle refait son travail dans les limites de ce que l'acte d'appel lui a remis. En matière de procédures collectives, où les recours sont enserrés dans des listes (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des délais brefs (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), bien mesurer ce qui est dévolu, c'est savoir ce qui peut encore changer.

Exemple concret

Un débiteur fait appel du jugement qui a ouvert sa liquidation (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Devant la cour, il produit ce qu'il n'avait pas montré en première instance : un protocole signé avec son principal créancier et une trésorerie reconstituée. La cour, saisie par l'effet dévolutif, rejuge l'état de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au vu du dossier complet et au jour où elle statue : elle peut infirmer et, le cas échéant, rouvrir une période d'observation de trois mois (Art. L661-9 Article L661-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second procès n'est pas une relecture : c'est une seconde chance entière.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Rédigez la déclaration d'appel comme un périmètre : les chefs non visés échappent à la cour et deviennent définitifs.
• ▸Anticipez l'appel incident : l'adversaire peut redéployer le débat sur ce que vous espériez laisser dormir.
• ▸Délais brefs du Livre VI (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dix jours en principe) : l'effet dévolutif ne profite qu'à l'appel formé à temps et dans les formes (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Désistement → Dessaisissement de la juridiction → Dispositif → Dommages et intérêts → Enrôlement → Erreur ou omission matérielle → Estoppel (et notions voisines) → Exception d'incompétence →

À retenir

• ✓L'appel transporte le litige : la cour rejuge en fait et en droit (articles 561 et 562 du code de procédure civile).
• ✓La dévolution est bornée par la déclaration d'appel et par les listes de recours du Livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En cas d'infirmation, la cour peut rouvrir une période d'observation (Art. L661-9 Article L661-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).