Durée de la liquidation judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une liquidation ne doit pas s'éterniser : le tribunal fixe un délai prévisionnel pour la clôturer.
Définition Expert
Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal fixe le délai d'examen de la clôture ; en liquidation simplifiée (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), des délais resserrés (six mois à un an) encadrent les opérations, l'objectif étant d'éviter les liquidations interminables.
À quoi ça sert
« Combien de temps ? » : la question que tout liquidé pose. Réponse du droit : un délai d'examen fixé dès l'ouverture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prorogeable de façon motivée ; et pour les petites liquidations, la version simplifiée enferme la procédure dans des délais couperets (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique : quelques mois pour une TPE sans actif, des années quand immeubles, contentieux ou actifs à l'étranger s'en mêlent.
Quand & où ça s'applique
Le délai se fixe au jugement d'ouverture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la liquidation simplifiée s'applique selon des seuils réglementaires (à vérifier au texte à jour : effectif, chiffre d'affaires, absence d'immobilier).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur personne physique, dessaisi tant que dure la procédure (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque mois compte.
- Les créanciers, dont l'espérance de dividende fond avec le temps (frais courants).
- Le liquidateur, comptable du rythme : réalisations, vérifications (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), répartitions.
Conditions d'application
- Ce qui allonge : l'immobilier (délais de vente), les contentieux en cours, les vérifications complexes, les actifs atypiques.
- Ce qui raccourcit : la liquidation simplifiée (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : réalisation rapide de gré à gré, vérification allégée, clôture à date couperet.
- Le levier du débiteur : la coopération : documents fournis, inventaire facilité (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), disponibilité : les procédures lentes sont souvent des procédures mal renseignées.
Exemple concret
Deux liquidations ouvertes le même mois. Le food-truck (pas de local, un véhicule, trois créanciers) : version simplifiée, véhicule vendu de gré à gré, clôture dans l'année (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La PME industrielle (une usine, un procès en garantie décennale, du matériel spécialisé) : trois prorogations motivées (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cinq ans de procédure. La durée n'est pas une loterie : elle se lit dans l'actif dès le premier jour.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : votre coopération est votre accélérateur : chaque relance du liquidateur restée sans réponse est une semaine de dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en plus.
- Créancier : passé le délai d'examen, vous pouvez saisir pour provoquer la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'attente n'est pas une fatalité.
- Ne confondez pas durée de la procédure et durée des séquelles : la radiation, les fichiers et la mémoire ont leurs propres calendriers.
Idées reçues
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« Une liquidation dure forcément des années. »
La majorité des liquidations de TPE relèvent de la version simplifiée (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se clôturent en quelques mois à un an. Les liquidations longues sont celles qui ont quelque chose de long à faire : immeuble, procès, actif complexe.
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« Plus c'est long, mieux les créanciers sont servis. »
Souvent l'inverse : le temps nourrit les frais de procédure, premiers servis, et déprécie les actifs. La bonne liquidation est celle qui réalise au bon rythme : ni braderie, ni enlisement.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le conseil du débiteur peut agir sur la durée à trois moments : à l'ouverture (orienter vers la simplifiée quand les seuils le permettent), pendant (coopération documentaire proactive, position constructive sur les réalisations), à l'échéance (saisine aux fins de clôture avec un état des lieux qui démontre l'inutilité de poursuivre). Pour les créanciers institutionnels, la surveillance des prorogations est un poste de gestion : demander la motivation, c'est parfois déclencher la clôture.
Erreurs fréquentes
- Débiteur : « attendre que ça passe » : la procédure ne se termine pas toute seule, elle se termine parce que quelqu'un le demande.
- Sous-estimer l'effet des instances en cours : provisionner et déléguer (prorogation ciblée) vaut mieux que suspendre toute la clôture.
- Citer des seuils de la simplifiée de mémoire : ils sont réglementaires et évoluent : vérification au texte, toujours.
Références des lois
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Un délai d'examen fixé dès l'ouverture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prorogeable de façon motivée.
- La liquidation simplifiée (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) enferme les petits dossiers dans des délais couperets.
- La durée se lit dans l'actif : immobilier et contentieux allongent, la coopération raccourcit.