Dommages et intérêts

Définition Débutant

Une somme d'argent versée pour réparer un préjudice causé à autrui.

À quoi ça sert

Les dommages-intérêts sont la traduction monétaire d'une responsabilité : réparation de l'inexécution contractuelle (article 1231-1 du code civil) ou du fait dommageable délictuel (articles 1240 et suivants du code civil). La procédure collective en bouleverse le régime : la créance de dommages-intérêts née avant le jugement d'ouverture ne se poursuit plus, elle se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'instance en cours est interrompue puis reprise, mais seulement pour fixer le montant, jamais pour condamner à payer (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le Livre VI a sa propre figure de réparation : la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui répare le préjudice de la collectivité des créanciers.

Exemple concret

Un client obtient en référé une expertise établissant les malfaçons d'un chantier livré par une entreprise, qui tombe ensuite en redressement. Son action indemnitaire au fond est interrompue (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il déclare sa créance de dommages-intérêts à titre provisionnel (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis l'instance reprend, mandataire judiciaire appelé, et le tribunal fixe la créance à 85 k€ : ce montant est inscrit au passif, il ne donnera lieu à aucune saisie. Le client sera traité dans le plan avec les autres créanciers antérieurs : la responsabilité a survécu, l'exécution forcée non.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Victime du débiteur : déclarez d'abord, plaidez ensuite : sans déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'instance reprise n'a plus d'objet et la forclusion menace (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Évaluez avec soin les créances indemnitaires non encore liquidées : la déclaration se fait sur estimation, et une sous-évaluation se corrige mal.
• ▸Débiteur : informez le créancier poursuivant de l'ouverture dans les dix jours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'obligation est légale et sa négligence se retourne contre vous.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Convocation → Copie de jugements et actes de procédure → Cour d'appel → Cour de cassation → Débats devant une juridiction → Déclaration d'impécuniosité → Défaut (jugement rendu par défaut) → Défendeur →

À retenir

• ✓Fondements de droit commun : article 1231-1 du code civil (contrat), articles 1240 et suivants (délit).
• ✓Créance indemnitaire antérieure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; instance en cours : reprise pour fixation seulement (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le Livre VI a sa réparation propre : l'insuffisance d'actif mise à la charge du dirigeant fautif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).