Débiteur (procédure collective ou surendettement)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Selon la nature des dettes, on relève de la procédure collective (dettes professionnelles) ou du surendettement (dettes personnelles). Un dirigeant peut cumuler les deux situations.
Définition Expert
Le critère est l'activité et la nature des dettes (art. L. 620-2, L. 631-2 ; art. L. 711-1 du Code de la consommation). Un entrepreneur individuel peut relever des deux régimes selon la ventilation de son passif, avec des articulations délicates.
À quoi ça sert
Deux systèmes de traitement des dettes coexistent en droit français, et ils ne se choisissent pas : ils s'imposent selon la nature de l'activité et des dettes. Les procédures collectives du livre VI traitent les difficultés des professionnels et de leurs dettes professionnelles ; le surendettement des particuliers, régi par le code de la consommation, traite les dettes non professionnelles des personnes physiques. Se tromper de porte, c'est perdre des mois : la commission de surendettement se déclare irrecevable, ou le tribunal renvoie.
Quand & où ça s'applique
Au moment du diagnostic, avant toute saisine. La question se pose avec le plus d'acuité pour l'entrepreneur individuel, dont le passif est souvent mixte, et pour le dirigeant qui s'est porté caution des dettes de sa société : la dette de cautionnement pose l'une des questions d'orientation les plus délicates de la matière.
Qui est concerné, qui décide
- L'entrepreneur individuel en activité ou ayant cessé, dont la ventilation du passif décide du régime applicable.
- Le dirigeant de société poursuivi en qualité de caution : la société relève du livre VI, sa situation personnelle relève d'une analyse distincte.
- Le particulier sans activité professionnelle, qui relève du code de la consommation et non du livre VI.
- Les créanciers, dont les droits et les délais diffèrent radicalement selon le régime : déclaration de créance dans le livre VI (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), état des dettes dressé par la commission dans le surendettement.
Conditions d'application
- Le livre VI s'applique aux débiteurs énumérés par les textes d'ouverture : sauvegarde pour le débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce, hors corpus (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; redressement pour le débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 du même code, hors corpus (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; liquidation dans les mêmes conditions (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le surendettement suppose une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L. 711-1 du code de la consommation, hors corpus), et une condition de bonne foi que le livre VI, lui, n'exige pas à l'ouverture.
- Les tests sont différents : le livre VI raisonne en cessation des paiements, actif disponible contre passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le surendettement raisonne sur la capacité globale à faire face à l'ensemble des dettes.
- Le débiteur qui a cessé son activité n'échappe pas au livre VI pour autant : la liquidation peut être ouverte après la cessation d'activité si tout ou partie du passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un plombier exerçant en nom propre cumule 60 000 € de dettes fournisseurs et URSSAF, et 20 000 € de crédits à la consommation contractés pour sa famille. Le premier bloc est professionnel : il relève du livre VI, avec le test de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, selon l'état de l'activité, un redressement ou une liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second est non professionnel et relève du code de la consommation. L'orientation ne se choisit pas au confort : elle se déduit de la nature des dettes, et c'est le dossier de ventilation, poste par poste, qui la démontre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites la ventilation du passif par écrit, poste par poste, avant toute saisine : c'est la pièce maîtresse de l'orientation, et elle sera demandée.
- Attention aux dettes hybrides : cautionnement des dettes de la société, prêt personnel affecté à l'entreprise, découvert du compte personnel utilisé pour l'activité : ce sont les cas qui font contentieux.
- Une cessation d'activité récente ne referme pas la porte du livre VI (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne concluez pas trop vite au surendettement au seul motif que l'entreprise n'existe plus.
Idées reçues
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« Je choisis la procédure qui m'arrange le plus. »
Aucun choix : l'orientation est objective, fondée sur la qualité du débiteur et la nature des dettes. Une saisine mal orientée se solde par une irrecevabilité ou un renvoi, avec des semaines perdues alors que le délai de quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court, le cas échéant.
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« Le surendettement et la procédure collective, c'est la même chose en plus simple. »
Les régimes n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes effets. Le surendettement exige la bonne foi ; le livre VI ne la requiert pas à l'ouverture (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la réserve au rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les organes, les délais et les protections sont entièrement différents.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'orientation se prépare comme un audit : liste exhaustive des dettes, qualification de chacune (professionnelle ou non), identification du patrimoine engagé par l'activité, et vérification de la qualité du débiteur au regard des textes d'ouverture (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce travail sert deux fois : il oriente la saisine, puis il alimente le dossier de fond, qu'il s'agisse de la déclaration de cessation des paiements (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de la demande devant la commission. Pour le dirigeant caution, le raisonnement se dédouble : la société suit le livre VI, sa propre situation s'apprécie séparément, en tenant compte de la suspension des poursuites dont il bénéficie pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Saisir la commission de surendettement pour des dettes manifestement professionnelles : le temps perdu peut transformer une sauvegarde possible en redressement obligatoire.
- Oublier que le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) existe dans le livre VI pour les situations les plus modestes : on l'ignore souvent en croyant que seul le surendettement offre une issue rapide.
- Raisonner sur la nature du créancier plutôt que sur celle de la dette : une dette fiscale peut être professionnelle ou non selon son origine.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Critère : qualité du débiteur et nature des dettes, jamais la préférence du demandeur.
- Livre VI : cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de condition de bonne foi à l'ouverture. Surendettement : dettes non professionnelles, bonne foi exigée (code de la consommation).
- Passif mixte de l'entrepreneur individuel : ventilation indispensable, articulations délicates.