Débiteur (procédure collective ou surendettement)

Définition Débutant

Selon la nature des dettes, on relève de la procédure collective (dettes professionnelles) ou du surendettement (dettes personnelles). Un dirigeant peut cumuler les deux situations.

À quoi ça sert

Deux systèmes de traitement des dettes coexistent en droit français, et ils ne se choisissent pas : ils s'imposent selon la nature de l'activité et des dettes. Les procédures collectives du livre VI traitent les difficultés des professionnels et de leurs dettes professionnelles ; le surendettement des particuliers, régi par le code de la consommation, traite les dettes non professionnelles des personnes physiques. Se tromper de porte, c'est perdre des mois : la commission de surendettement se déclare irrecevable, ou le tribunal renvoie.

Exemple concret

Un plombier exerçant en nom propre cumule 60 000 € de dettes fournisseurs et URSSAF, et 20 000 € de crédits à la consommation contractés pour sa famille. Le premier bloc est professionnel : il relève du livre VI, avec le test de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, selon l'état de l'activité, un redressement ou une liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second est non professionnel et relève du code de la consommation. L'orientation ne se choisit pas au confort : elle se déduit de la nature des dettes, et c'est le dossier de ventilation, poste par poste, qui la démontre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites la ventilation du passif par écrit, poste par poste, avant toute saisine : c'est la pièce maîtresse de l'orientation, et elle sera demandée.
• ▸Attention aux dettes hybrides : cautionnement des dettes de la société, prêt personnel affecté à l'entreprise, découvert du compte personnel utilisé pour l'activité : ce sont les cas qui font contentieux.
• ▸Une cessation d'activité récente ne referme pas la porte du livre VI (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne concluez pas trop vite au surendettement au seul motif que l'entreprise n'existe plus.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur → Comptabilité → Compte bancaire et procédure collective → Conseil des prud'hommes (et procédure collective) → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) → Débiteur décédé → Défaisance (structure de) → Délais de convocation (en procédure collective) →

À retenir

• ✓Critère : qualité du débiteur et nature des dettes, jamais la préférence du demandeur.
• ✓Livre VI : cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de condition de bonne foi à l'ouverture. Surendettement : dettes non professionnelles, bonne foi exigée (code de la consommation).
• ✓Passif mixte de l'entrepreneur individuel : ventilation indispensable, articulations délicates.