Consignation
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le dépôt d'une somme entre les mains d'un tiers de confiance (souvent la Caisse des dépôts) pour la mettre en sécurité en attendant sa répartition.
Définition Expert
Obligation de consignation des fonds maniés par les mandataires de justice, garantie de leur traçabilité et de leur représentation (Caisse de garantie). Préalable aux répartitions entre créanciers selon leur rang.
À quoi ça sert
Consigner, c'est immobiliser une somme en lieu sûr dans l'attente de son affectation : la Caisse des dépôts et consignations en est le réceptacle légal. En procédure collective, la consignation est partout : sommes perçues par les organes (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prix de cession en attente de purge des rangs, provisions pour créances contestées, répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dividendes non encaissés. Sa vertu cardinale : les fonds consignés sont insaisissables (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne ne double personne pendant l'attente.
Quand & où ça s'applique
Chaque fois qu'une somme est due mais que son destinataire ou son rang n'est pas encore certain : contestation pendante (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), part mise en réserve pour les créances non définitivement admises et les frais prévisibles (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II), délais de recours, dividendes en quête de leur bénéficiaire.
Qui est concerné, qui décide
- Les organes de la procédure, déposants obligés (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ordonnateurs des déconsignations au fil des décisions.
- Les créanciers en litige, dont la part est réservée plutôt que perdue : la consignation est l'assurance que gagner son procès servira encore à quelque chose.
- Les cessionnaires et acquéreurs, dont le prix consigné purge sereinement les inscriptions avant distribution.
Conditions d'application
- Une somme identifiée et une cause d'attente : la consignation n'est ni un placement ni une cachette, c'est une affectation conservatoire.
- Le passage par la Caisse des dépôts (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est lui qui déclenche le blindage de Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une sortie ordonnée : la déconsignation suit la décision qui lève l'incertitude (admission Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , décision sur le rang, expiration des recours).
Exemple concret
À la répartition d'une liquidation, une créance de 60 k€ est encore discutée devant le juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le liquidateur ne peut ni la payer ni la sacrifier : la part correspondante est mise en réserve (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) et consignée. Deux ans plus tard, la créance est admise pour 45 k€ : la somme sort de consignation et le créancier est payé à son rang, comme si le temps ne s'était pas écoulé pour l'argent. Sans consignation, le procès gagné n'aurait rencontré qu'un actif déjà distribué.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers contestés : vérifiez que votre part est bien réservée (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) : la réserve est votre seul filet si la contestation dure plus que la liquidation.
- La consignation ne produit pas la rentabilité d'un placement : dans les longues attentes, l'érosion est un paramètre de négociation (transiger vite peut valoir mieux qu'encaisser tard).
- Ne confondez pas consignation à la Caisse, séquestre conventionnel chez un tiers et compte CARPA : trois régimes, trois juges de la sortie des fonds.
Idées reçues
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« Consigner, c'est payer avec du retard. »
Consigner n'est pas payer : la somme reste en attente, sans changer de propriétaire ni purger la dette : elle attend la décision qui dira à qui elle revient. Le paiement, lui, viendra de la déconsignation, à son rang et à son heure.
-
« Une somme consignée peut se saisir comme une autre. »
Aucune opposition ni procédure d'exécution n'est recevable sur les sommes versées à la Caisse des dépôts (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la consignation est précisément conçue pour geler la course aux saisies pendant l'incertitude.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La consignation est aussi un outil tactique : proposer la consignation d'une somme discutée apaise un contentieux (le créancier sait l'argent sanctuarisé, le débiteur ne paie pas à tort) et peut accompagner une contestation sérieuse renvoyée au fond (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans les cessions, le séquencement prix consigné puis purge puis distribution protège le cessionnaire de toute revendication tardive sur le prix : le conseil qui maîtrise le calendrier des consignations maîtrise la sécurité juridique de l'opération.
Erreurs fréquentes
- Payer directement une créance contestée « pour solder » : hors les cas autorisés, c'est un paiement à risque (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) là où la consignation offrait la voie sûre.
- Oublier de suivre les déconsignations : une somme consignée sans suivi devient un dividende non réclamé, avec son couperet final (voir la fiche dédiée).
- Croire que la consignation interrompt tout : elle sécurise les fonds, elle ne suspend ni les délais de recours ni la vérification : les procédures continuent, seules les sommes attendent.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- La consignation immobilise en lieu sûr une somme en attente d'affectation, à la Caisse des dépôts (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Fonds consignés = fonds insaisissables (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les parts contestées sont réservées aux répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) : le procès gagné retrouve son argent.