Consignation

Définition Débutant

Le dépôt d'une somme entre les mains d'un tiers de confiance (souvent la Caisse des dépôts) pour la mettre en sécurité en attendant sa répartition.

À quoi ça sert

Consigner, c'est immobiliser une somme en lieu sûr dans l'attente de son affectation : la Caisse des dépôts et consignations en est le réceptacle légal. En procédure collective, la consignation est partout : sommes perçues par les organes (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prix de cession en attente de purge des rangs, provisions pour créances contestées, répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dividendes non encaissés. Sa vertu cardinale : les fonds consignés sont insaisissables (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne ne double personne pendant l'attente.

Exemple concret

À la répartition d'une liquidation, une créance de 60 k€ est encore discutée devant le juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le liquidateur ne peut ni la payer ni la sacrifier : la part correspondante est mise en réserve (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) et consignée. Deux ans plus tard, la créance est admise pour 45 k€ : la somme sort de consignation et le créancier est payé à son rang, comme si le temps ne s'était pas écoulé pour l'argent. Sans consignation, le procès gagné n'aurait rencontré qu'un actif déjà distribué.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers contestés : vérifiez que votre part est bien réservée (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) : la réserve est votre seul filet si la contestation dure plus que la liquidation.
• ▸La consignation ne produit pas la rentabilité d'un placement : dans les longues attentes, l'érosion est un paramètre de négociation (transiger vite peut valoir mieux qu'encaisser tard).
• ▸Ne confondez pas consignation à la Caisse, séquestre conventionnel chez un tiers et compte CARPA : trois régimes, trois juges de la sortie des fonds.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Caisse des dépôts et consignations (CDC) → Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation) →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) → Comités de créanciers → Compensation → Consignation des répartitions non encaissées → Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance → Contravention (code de la route) →

À retenir

• ✓La consignation immobilise en lieu sûr une somme en attente d'affectation, à la Caisse des dépôts (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Fonds consignés = fonds insaisissables (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les parts contestées sont réservées aux répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) : le procès gagné retrouve son argent.