Conjoint

Définition Débutant

L'époux ou l'épouse du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale est protégée.

À quoi ça sert

Le conjoint du débiteur est le grand personnage silencieux de la procédure collective : jamais partie, souvent exposé. Son sort dépend de trois variables : le régime matrimonial (la communauté met les biens communs dans le gage, code civil, 1413 s., hors corpus), ses engagements personnels (caution des dettes de l'entreprise, consentements aux emprunts), et son statut dans l'entreprise (collaborateur, salarié, associé). Le droit lui ménage des protections : preuve de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et, s'il est caution personne physique, les faveurs du Livre VI (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

L'épouse d'un restaurateur en redressement cumule les trois casquettes : commune en biens, caution du prêt bancaire, salariée de l'établissement. Comme commune en biens, l'épargne du ménage est au gage. Comme caution personne physique, elle bénéficie de la suspension des poursuites de la banque pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un répit pour négocier. Comme salariée, ses salaires impayés sont des créances garanties par l'AGS. Trois statuts, trois régimes : le sort du conjoint n'est jamais un bloc, c'est une addition de qualifications.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chaque signature du conjoint (caution, consentement à emprunt) est un acte d'exposition patrimoniale : lisez, mesurez la disproportion éventuelle, gardez copie : la protection des cautions se plaide pièces en main.
• ▸Constituez au fil de l'eau le dossier de vos biens personnels (origines, remplois) : au jour de Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la présomption de communauté ne se combat qu'avec des preuves anciennes.
• ▸Conjoint salarié : maintenez un contrat de travail réel (fonctions, subordination, salaire versé) : les emplois de complaisance se disqualifient à l'audience et font perdre l'AGS.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Changement de régime matrimonial → Co-emprunteur → Communauté (régime matrimonial) → Époux → Pension alimentaire → Prestation compensatoire → Séparation des biens (régime matrimonial) →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Commerçant (et procédure collective) → Commerçant décédé → Commerçant radié → Communauté (régime matrimonial) → Contribution aux pertes (associés / société) → Copropriété → Coup d'accordéon → Débit de boisson →

À retenir

• ✓Le sort du conjoint = régime matrimonial + signatures + statut dans l'entreprise : trois analyses distinctes.
• ✓Ses biens personnels s'établissent (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Caution personne physique : poursuites suspendues pendant l'observation et arrêt du cours des intérêts opposable (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).