Concession du domaine public
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le droit d'occuper ou d'exploiter un bien public (une place de marché, un emplacement). Il est précaire et soumis à l'accord de l'administration.
Définition Standard
Autorisation d'occupation ou d'exploitation du domaine public, précaire et révocable. Sa transmission en procédure collective suppose l'accord de la personne publique.
À quoi ça sert
Occuper le domaine public (un emplacement de plage, un local de gare, une halle de marché, un ponton) suppose un titre délivré par la personne publique, précaire et révocable par nature : c'est le principe posé par le code général de la propriété des personnes publiques. En procédure collective, ce titre n'est pas un bien ordinaire : il n'entre pas librement dans le périmètre d'une cession, sa transmission suppose l'accord de la personne publique, et sa fragilité doit être dite au tribunal avant qu'il n'arrête un plan qui reposerait dessus (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès l'inventaire des actifs, puis à chaque étape de la réalisation : construction de l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), détermination des contrats cédés (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), autorisation des ventes d'actifs (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur occupant, dont l'activité peut dépendre entièrement d'un titre qu'il ne maîtrise pas.
- La personne publique (commune, port, gestionnaire d'infrastructure), qui conserve ses prérogatives : la procédure collective ne lui retire pas son pouvoir sur son domaine.
- Le repreneur, dont l'offre doit désigner précisément les biens, droits et contrats inclus (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : présenter un titre domanial comme acquis est un aveu de fragilité.
- Le liquidateur, qui doit signaler cette précarité au tribunal parmi les éléments d'appréciation (Art. L642-4 Article L642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le titre d'occupation du domaine public est précaire et révocable : il ne confère pas la propriété commerciale et ne se cède pas comme un bail commercial (code général de la propriété des personnes publiques).
- Sa transmission suppose l'accord de la personne publique : Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui vise les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services, n'est pas conçu pour contourner les règles domaniales.
- Les redevances domaniales postérieures au jugement se paient à l'échéance comme toute créance née régulièrement pour les besoins de la procédure ou du maintien d'activité (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation).
Exemple concret
Une société exploite un restaurant sous convention d'occupation d'un site portuaire. Placée en liquidation avec maintien provisoire d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle suscite plusieurs offres de reprise, toutes bâties sur la poursuite de l'exploitation du site. Le liquidateur fait ce que le texte lui demande : il éclaire le tribunal sur le sérieux des offres (Art. L642-4 Article L642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et donc sur le fait que le titre n'est pas transmissible de plein droit. Le tribunal retient l'offre assortie d'un accord écrit de l'autorité portuaire : celle qui présente les meilleures garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Recensez les titres domaniaux dès l'inventaire, avec leur échéance et leurs conditions de retrait : c'est la première ligne de risque d'un plan de cession bâti sur un site public.
- Prenez langue avec la personne publique avant la date limite de dépôt des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : après le jugement, la négociation est plus rude et le repreneur moins protégé.
- N'inscrivez pas au bilan de reprise une valeur de « droit au bail » là où il n'y a qu'une autorisation révocable : l'écart se paiera au premier renouvellement refusé.
Idées reçues
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« Mon emplacement sur le domaine public est un élément de mon fonds de commerce que je peux céder. »
Un titre domanial n'est pas un bail commercial : il est précaire et révocable, et sa transmission suppose l'accord de la personne publique (code général de la propriété des personnes publiques). Valoriser un fonds comme si l'emplacement était acquis surestime systématiquement l'actif.
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« Le tribunal peut imposer le transfert du titre au repreneur comme il transfère les contrats. »
Le transfert de plein droit organisé par Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise des catégories précises de contrats de droit privé. Il n'a pas vocation à écarter les règles de gestion du domaine public : le repreneur doit obtenir son propre titre.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Titre domanial = précaire et révocable (code général de la propriété des personnes publiques), jamais une propriété commerciale.
- Sa transmission suppose l'accord de la personne publique : Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne la supplée pas.
- Le tribunal doit être éclairé sur cette fragilité avant de retenir une offre (Art. L642-4 Article L642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).