Communication des ordonnances du juge-commissaire

Définition Standard

Les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées ou communiquées aux parties intéressées, faisant courir les délais de recours (souvent brefs).

À quoi ça sert

Le juge-commissaire statue par ordonnances : admission ou rejet des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), autorisations d'actes graves (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )… Ces décisions ne produisent leur pleine sécurité juridique qu'une fois portées à la connaissance des intéressés : déposées au greffe et communiquées ou notifiées, elles font alors courir un délai de recours bref devant le tribunal (dix jours, partie réglementaire du code de commerce, article R. 621-21, hors corpus). Toute la mécanique des droits se joue là : une ordonnance non notifiée reste fragile ; une ordonnance notifiée et non frappée de recours dans le délai devient inattaquable.

Quand & où ça s'applique

Après chaque ordonnance : dépôt au greffe, puis communication ou notification aux parties dont les droits sont affectés : débiteur, créancier concerné, organes. Le délai de recours court de la notification ou de la communication, jamais de la date de l'ordonnance elle-même.

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers, notifiés du sort de leurs créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des décisions touchant leurs droits (relevés de forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ventes d'actifs grevés).
• •Le débiteur, destinataire des ordonnances qui autorisent ou refusent les actes de sa procédure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les organes, à la fois destinataires et artisans de la diffusion des décisions qu'ils ont sollicitées.

Conditions d'application

• 1Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire se porte, en règle générale, devant le tribunal de la procédure, dans un délai bref courant de la communication ou de la notification (dix jours, R. 621-21, hors corpus) ; mais les décisions d'admission ou de rejet des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) relèvent d'un régime propre, ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire, dont les conditions et les formes sont fixées par décret en Conseil d'État (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la voie y est l'appel devant la cour d'appel (R. 624-7, hors corpus), et non le recours devant le tribunal. Le créancier qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est même privé de ce recours lorsque l'ordonnance confirme la proposition du mandataire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2La notification irrégulière ou absente ne rend pas l'ordonnance nulle : elle empêche le délai de courir : la décision reste exposée au recours, parfois longtemps.
• 3Certaines ordonnances s'exécutent sans attendre (la procédure avance), mais l'acte définitif (vente signée, répartition) attend prudemment l'expiration des recours : c'est la pratique des notaires et des financeurs.

Idées reçues

• ✗« Je peux contester une ordonnance du juge-commissaire quand je veux, tant qu'elle me fait grief. »

  ✓Non : le recours devant le tribunal se forme dans un délai bref courant de la communication ou de la notification (dix jours, R. 621-21, hors corpus). Passé le délai, l'ordonnance est définitive : en procédure collective, les droits se perdent d'abord par le calendrier.

• ✗« Une ordonnance qui ne m'a pas été notifiée ne me concerne pas. »

  ✓Elle vous concerne et peut s'exécuter ; simplement, votre délai de recours n'a pas couru. C'est une protection : découvrant tardivement la décision, vous pouvez encore la déférer au tribunal. D'où l'intérêt, pour la partie adverse, de notifier largement et régulièrement : la sécurité juridique s'achète par la notification.

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