Communication des ordonnances du juge-commissaire

Définition Débutant

Les décisions du juge-commissaire sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les contester.

À quoi ça sert

Le juge-commissaire statue par ordonnances : admission ou rejet des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), autorisations d'actes graves (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )… Ces décisions ne produisent leur pleine sécurité juridique qu'une fois portées à la connaissance des intéressés : déposées au greffe et communiquées ou notifiées, elles font alors courir un délai de recours bref devant le tribunal (dix jours, partie réglementaire du code de commerce, article R. 621-21, hors corpus). Toute la mécanique des droits se joue là : une ordonnance non notifiée reste fragile ; une ordonnance notifiée et non frappée de recours dans le délai devient inattaquable.

Exemple concret

Le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré d'une machine à 25 k€ (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ordonnance est notifiée au débiteur et au crédit-bailleur qui revendiquait un droit sur le bien. Le crédit-bailleur laisse passer le délai de dix jours (R. 621-21, hors corpus) : l'ordonnance devient définitive et la vente se signe en sécurité. Si la notification l'avait omis, son recours resterait ouvert : l'acquéreur et le liquidateur auraient construit sur du sable. La liste des destinataires de la notification est donc une question juridique, pas une formalité de greffe.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸À réception de toute notification d'ordonnance : datez, calculez le délai (dix jours, R. 621-21, hors corpus), décidez dans la semaine : le Livre VI ne laisse pas le temps de la réflexion longue.
• ▸Sollicitant d'une ordonnance : vérifiez que la notification touche tous les intéressés (titulaires de sûretés, revendiquants, cocontractants) : chaque oublié est un recours dormant.
• ▸Avant un acte irréversible fondé sur une ordonnance (signature de vente, paiement), auditez l'expiration effective des délais : l'exécution hâtive d'une décision encore attaquable engage.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Commandement → Commissaire aux comptes et procédures collectives → Commissaire de justice → Commissaire-priseur → Compétence du juge-commissaire → Consulaire (juridiction, justice, juge) → Contrôleur → Décisions de justice (délivrance de copies) →

À retenir

• ✓Les ordonnances du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont déposées au greffe et communiquées ou notifiées.
• ✓Le recours (tribunal) court de la notification : dix jours (R. 621-21, hors corpus).
• ✓Pas de notification = pas de délai qui court : la sécurité juridique dépend de la diffusion régulière.