Communication de pièces

Définition Débutant

L'obligation, dans un procès, de transmettre à l'adversaire les documents sur lesquels on s'appuie.

À quoi ça sert

Corollaire du contradictoire : chaque partie doit communiquer spontanément les pièces qu'elle invoque (articles 132 et suivants du code de procédure civile), faute de quoi le juge peut les écarter des débats. En procédure collective, la pièce est reine : la vérification du passif est tout entière un procès sur pièces : titres, contrats, factures, décomptes fondent l'admission ou le rejet des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le créancier discuté doit répondre au mandataire dans le délai de trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une banque déclare le solde d'un compte courant et d'un prêt. Le mandataire conteste : décompte illisible, contrat de prêt non produit. Avisée (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la banque laisse passer les trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en pensant « régulariser à l'audience ». Sanction double : sa créance est rejetée sur pièces insuffisantes, et son recours contre l'ordonnance conforme à la proposition du mandataire est fermé (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans ce contentieux, la pièce tardive est une pièce morte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Constituez le dossier de pièces au moment de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : titre, décompte détaillé, contrat, sûretés : la déclaration nue appelle la contestation.
• ▸Notez la date de réception de l'avis de contestation (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le délai de trente jours court de là, et il emporte forclusion du recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Dans les contentieux de sanction, exigez la communication intégrale et en temps utile des rapports et annexes : le contradictoire (article 16 du code de procédure civile) est le premier moyen de défense du dirigeant.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Chambre du conseil / audience publique → Citation → Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours) → Clause résolutoire (constat de la résiliation après le jugement) → Compétence de droit commun en procédure → Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Compétence du tribunal de la procédure collective → Compétence et tribunal compétent en procédure collective →

À retenir

• ✓La communication des pièces est spontanée (articles 132 et suivants du code de procédure civile) : la pièce non communiquée peut être écartée.
• ✓En vérification du passif, la discussion est sur pièces : trente jours pour répondre au mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le silence dans le délai ferme le recours contre l'ordonnance conforme (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).