Commissaire aux comptes et procédures collectives

Définition Débutant

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de l'exploitation.

À quoi ça sert

Le commissaire aux comptes est le vigile légal de la continuité d'exploitation : certificateur des comptes, il est surtout, en matière de difficultés, le déclencheur de l'alerte (articles L. 234-1 et suivants, hors Livre VI) qui fait remonter la question « l'exploitation peut-elle continuer ? » jusqu'aux organes, à l'assemblée et, en bout de chaîne, au président du tribunal (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En procédure ouverte, il reste un acteur : information, attestations, regard sur les comptes de la période.

Exemple concret

Réserves sur la continuité dans le rapport, puis alerte : questions écrites, réponse du gérant jugée insuffisante, information du conseil. Sous cette pression, un mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est demandé, la banque rééchelonne, l'alerte s'éteint. Deux ans plus tard, nouvelle crise et liquidation : le dossier d'alerte, daté et complet, protège le CAC et documente la chronologie : qui a été prévenu, quand, et ce qui a été fait : matière première du débat sur les responsabilités (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeant : répondez à l'alerte par écrit et par un plan d'action : cette réponse est votre première pièce de défense pour la suite (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸La disparition du CAC dans les PME (relèvement des seuils) a créé un angle mort de détection : sans vigile légal, l'auto-surveillance (trésorerie hebdomadaire, seuils d'action) doit prendre le relais.
• ▸CAC : la traçabilité (dates, lettres, relances) est votre propre assurance : l'alerte tardive ou informe se retourne contre son auteur.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

CNA → CNAJMJ (Conseil national des AJ et MJ) → Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure → Commandement → Commissaire de justice → Commissaire-priseur → Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire →

À retenir

• ✓Le CAC doit alerter dès que la continuité d'exploitation est compromise : dispositif gradué, jusqu'au président (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'alerte vise à déclencher le traitement (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas à punir.
• ✓Ses rapports et réserves écrivent la chronologie que la procédure relira (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).