Commissaire à l'exécution du plan de cession
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
Définition Expert
Missionné dans le cadre de la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il contrôle le respect du cahier des charges (maintien d'activités et d'emplois, paiement du prix) ; l'inexécution peut justifier la résolution de la cession et engager la responsabilité du cessionnaire.
À quoi ça sert
Le plan de cession ne s'exécute pas sur parole : un commissaire à l'exécution du plan veille au respect des engagements du cessionnaire : paiement du prix, maintien des emplois promis, poursuite de l'activité : et en rend compte au tribunal (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi pour la fonction). C'est lui qui, en cas de défaillance, saisit le tribunal aux fins de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gardien de la parole donnée à l'audience.
Quand & où ça s'applique
Du jugement arrêtant le plan jusqu'au complet paiement du prix et à l'exécution des engagements : sa mission épouse la durée des promesses du cessionnaire.
Qui est concerné, qui décide
- Le cessionnaire, dont il est l'interlocuteur de contrôle : reporting, visites, justificatifs.
- Les créanciers, pour qui il encaisse et répartit le prix de cession selon les rangs.
- Les salariés transférés, premiers bénéficiaires de la surveillance des engagements d'emploi.
Conditions d'application
- Sa mission est bornée par le jugement : il surveille les engagements arrêtés, il ne gère pas l'entreprise cédée.
- Il poursuit les actions dans l'intérêt des créanciers et procède aux répartitions du prix.
- En cas d'inexécution, il saisit aux fins de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de mesures adaptées ; sa carence peut être suppléée (contrôleurs, ministère public).
Exemple concret
Plan de cession avec prix payable en trois annuités et 25 emplois garantis deux ans. An 1 : tout va bien, rapport au tribunal. An 2 : la deuxième annuité tarde, sept licenciements interviennent. Le commissaire met en demeure, obtient un échéancier resserré et des justificatifs sociaux ; l'annuité arrive, cinq embauches compensent. Sans ce suivi outillé, l'érosion silencieuse des engagements n'aurait rencontré personne : c'est toute la différence entre une promesse d'audience et une obligation surveillée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cessionnaire : le reporting spontané (effectifs, activité, échéances) est votre meilleure protection : le commissaire documente aussi la bonne exécution, qui vous libère.
- Créanciers : le commissaire répartit le prix : suivez ses répartitions et l'état de collocation comme vous suiviez les dividendes.
- Salariés et représentants : le commissaire est le destinataire naturel des alertes sur les engagements d'emploi non tenus.
Idées reçues
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« Après le jugement de cession, plus personne ne contrôle rien. »
Le commissaire contrôle jusqu'au bout : prix, emplois, activité : et la résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste l'épée au-dessus du cessionnaire défaillant. Le plan de cession est un contrat judiciaire à exécution surveillée.
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« C'est le même rôle que le commissaire d'un plan de redressement. »
La fonction est cousine (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais l'objet diffère : au plan de continuation, il surveille le débiteur qui paie ses annuités ; au plan de cession, il surveille le cessionnaire qui exécute ses engagements et répartit le prix. Deux débiteurs de promesses différents.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le commissaire, l'efficacité tient à l'instrumentation initiale : dès le jugement, un échéancier de contrôle (dates de prix, jalons d'emploi, pièces attendues) notifié au cessionnaire transforme la surveillance en routine documentée : et fait de la mise en demeure, le jour venu, un acte préparé plutôt qu'une improvisation. Pour le conseil du cessionnaire, la relation au commissaire se gère comme une relation bancaire : transparence proactive contre bienveillance dans les ajustements (Art. L642-6 Article L642-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'a... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Cessionnaire : traiter le commissaire en adversaire : c'est lui qui atteste, in fine, la complète exécution qui vous libère.
- Créanciers : oublier que le prix de cession est leur gage : les répartitions se vérifient, rang par rang (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les biens grevés).
- Confondre résolution du plan de cession (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et résolution d'un plan de continuation : régimes voisins, effets distincts sur les actifs cédés.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Le commissaire surveille l'exécution des engagements du cessionnaire et répartit le prix (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi).
- Arme ultime : la résolution du plan de cession (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sa mission dure autant que les promesses du jugement.