Collocation

Définition Débutant

Le classement des créanciers dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).

À quoi ça sert

Quand le prix d'un bien est encaissé, reste la question qui fâche : qui touche quoi, dans quel ordre ? La collocation est ce classement : chaque créancier est « colloqué » à son rang sur le produit de la réalisation. En liquidation, l'ordre est codifié (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : subsides, super-privilège des salaires, frais de justice postérieurs utiles, privilège de conciliation, créances postérieures privilégiées, sûretés immobilières classées entre elles selon le code civil, puis la longue file des privilèges, et enfin les chirographaires, en proportion de leur montant. Sur les ventes d'immeubles, le liquidateur répartit le produit et règle l'ordre, les contestations relevant du juge de l'exécution (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un immeuble part à 600 k€. Sur le prix : frais de justice utiles, super-privilège des salaires pour les rémunérations avancées restées dues, puis les deux hypothèques dans l'ordre de leurs inscriptions, la première intégralement, la seconde partiellement : elle est colloquée « pour le surplus » au rang chirographaire. Les fournisseurs, eux, se partagent le reliquat en proportion de leurs créances (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le liquidateur dresse la répartition ; la banque de second rang conteste un calcul d'intérêts : direction le juge de l'exécution (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier inscrit : vérifiez l'assiette réelle de votre sûreté et son rang au jour de la répartition : les inscriptions périmées ou mal renouvelées se découvrent toujours trop tard.
• ▸Ne confondez pas être colloqué et être payé : le rang ne vaut que ce que vaut le prix : sur un actif dévalorisé, même les premiers rangs s'amputent.
• ▸Surveillez les réserves : la part des créances contestées est mise de côté (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : accélérer la vérification de sa propre créance, c'est accélérer son encaissement.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

BODACC → Créance chirographaire → Créance privilégiée → État de collocation → État des créances → Greffe → Immeuble → Liquidateur → Procédure de distribution → Saisie immobilière →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) → Cédant → Cession de créance ou délégation (cession Dailly) → Cession de fonds de commerce en procédure collective → Cession de parts →

À retenir

• ✓La collocation classe les créanciers par rang sur le produit des réalisations : ordre codifié à Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , chirographaires en proportion de leur montant.
• ✓Le liquidateur répartit et règle l'ordre ; contestations devant le juge de l'exécution (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En plan de cession, la quote-part du prix par bien grevé joue le même rôle (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).