Co-emprunteur

Définition Débutant

Une personne qui emprunte avec une autre et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.

À quoi ça sert

Le co-emprunteur n'est pas un garant : il est débiteur principal, tenu solidairement au remboursement de tout le prêt. Quand l'un des co-emprunteurs entre en procédure collective, la mécanique se dédouble : la dette de celui qui est en procédure suit la discipline collective (déclaration, gel, plan), celle de l'autre continue de vivre sa vie contractuelle : le prêteur se tourne vers lui pour le tout. Comprendre cette dualité évite les deux erreurs symétriques : croire le co-emprunteur protégé par la procédure de l'autre, ou croire la procédure sans aucun effet sur lui.

Exemple concret

Deux associés co-empruntent 300 k€ pour leur société civile de moyens ; l'un dépose le bilan de son activité et entre en redressement. La banque déclare 300 k€ à son passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, l'observation venue, suspend ses poursuites contre lui (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais elle appelle l'autre associé, in bonis, pour la totalité des échéances. Le plan de redressement arrêté ne protège pas ce dernier (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les coobligés du débiteur) : il paie, puis exerce son recours au passif de son co-emprunteur pour la part de celui-ci. La solidarité a fait son œuvre : le prêteur n'a rien perdu, tout s'est déplacé entre co-obligés.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant de signer : mesurez que le co-emprunt engage tout votre patrimoine pour tout le prêt, sans les protections du cautionnement : la qualité de la signature n'est pas un détail de forme.
• ▸Co-emprunteur in bonis : déclarez votre recours au passif de votre co-obligé en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : votre créance contre lui naît de vos paiements et se traite dans sa procédure.
• ▸Prêteur : la déclaration au passif du co-emprunteur en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , délais de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste indispensable même si l'autre paie : la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vous fermerait toute répartition.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Caution (réforme des sûretés de 2021) → Caution et coobligés → Chirographaire → Clause de réserve de propriété → Droit de rétention → Droit de suite → Fiduciaire → Fiducie →

À retenir

• ✓Le co-emprunteur est débiteur solidaire du tout : la procédure de l'un ne libère pas l'autre.
• ✓Le coobligé personne physique a ses protections : intérêts arrêtés et poursuites suspendues pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan de sauvegarde opposable (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement non (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le coobligé qui a payé peut poursuivre le débiteur même après la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).