CNA
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Sigle de Certificat de Non-Appel : le document du greffe attestant qu'une décision n'a pas été contestée et est devenue définitive.
Définition Expert
Sert à justifier auprès des tiers du caractère irrévocable d'un jugement (arrêté de plan, sanction). Utile compte tenu des délais brefs propres au livre VI.
À quoi ça sert
Le CNA, certificat de non-appel, est l'attestation délivrée par le greffe constatant qu'aucun appel n'a été formé contre une décision dans le délai : la décision est passée en force de chose jugée. Il ne crée rien : il constate et permet de le prouver aux tiers. En procédure collective, où les délais de recours sont brefs (dix jours pour l'appel des parties, partie réglementaire du code de commerce, article R. 661-3, hors corpus), le CNA arrive vite et sert partout : justifier du caractère définitif d'un jugement arrêtant le plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), d'une ordonnance de vente, d'une décision de sanction, auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un cocontractant.
Quand & où ça s'applique
Après l'expiration du délai de recours : le greffe de la juridiction qui a rendu la décision vérifie qu'aucun appel n'a été enregistré et délivre le certificat. La demande est un acte de pure administration, ouverte à toute partie intéressée.
Qui est concerné, qui décide
- Le repreneur et ses financeurs, qui conditionnent le décaissement au caractère définitif du jugement autorisant la cession (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les ventes ordonnées par le juge-commissaire).
- Le débiteur sous plan, à qui banques et partenaires demandent la preuve que le plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est définitif.
- Les notaires et rédacteurs d'actes, qui exigent le CNA avant de régulariser une vente ordonnée par la procédure.
Conditions d'application
- Le CNA constate l'absence d'appel : il ne dit rien d'un éventuel pourvoi en cassation : pour l'irrévocabilité complète, un certificat de non-pourvoi complète le dispositif quand l'enjeu le justifie.
- Il se délivre décision par décision : chaque jugement ou ordonnance a son certificat, à demander au greffe compétent.
- Attention au ministère public : il dispose de voies de recours propres (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vérifier que son délai est également expiré fait partie de l'audit d'irrévocabilité.
Exemple concret
Une vente de gré à gré de l'immeuble d'exploitation est autorisée en liquidation. Le notaire de l'acquéreur refuse de signer tant que la décision peut être remise en cause : il exige le certificat de non-recours. Délai expiré, certificat délivré, acte signé : sans ce papier d'apparence modeste, pas de prix versé ni de répartitions (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'exigibilité en liquidation). Dans les dossiers de cession, la course au caractère définitif fait partie du calendrier réel de l'opération.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez tous les délais avant de plaider l'irrévocabilité : parties, mais aussi ministère public (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un certificat demandé trop tôt sera refusé ou, pire, trompeur.
- Dans un calendrier de cession, anticipez le délai d'obtention du certificat : la signature notariée et le financement en dépendent.
- Ne confondez pas définitif (plus d'appel) et irrévocable (plus de pourvoi) : pour les actes lourds, l'audit va jusqu'au bout de la chaîne des recours.
Idées reçues
-
« Le CNA rend le jugement définitif. »
Il ne rend rien : il constate que le délai d'appel a expiré sans recours. C'est l'écoulement du délai qui produit l'effet ; le certificat n'en est que la preuve commode, exigée par les tiers qui ne veulent pas vérifier eux-mêmes.
-
« Sans CNA, le jugement ne s'applique pas. »
En matière de procédures collectives, les décisions sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (partie réglementaire du code de commerce, article R. 661-1, hors corpus) : la procédure avance sans attendre. Le CNA sert aux tiers qui veulent l'irrévocabilité (financeurs, notaires), pas à l'exécution courante.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le CNA est une pièce de « chaîne de titre » : dans les cessions et ventes d'actifs, le dossier remis à l'acquéreur et à son financeur comprend la décision, sa notification régulière (point de départ du délai) et le certificat : tout maillon manquant se paie en retard de closing. L'audit de la notification est le point technique : un délai qui n'a pas couru faute de notification régulière rend le certificat fragile : le greffe atteste l'absence d'appel enregistré, pas la régularité du point de départ. Le praticien scrupuleux vérifie donc les significations avant de se reposer sur le certificat.
Erreurs fréquentes
- Considérer le CNA comme un blanc-seing alors que la notification de la décision était irrégulière : le délai n'ayant pas couru, l'appel reste possible malgré le certificat.
- Oublier le délai propre du ministère public (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans l'audit d'irrévocabilité des jugements sensibles (plans, cessions, sanctions).
- Confondre certificat de non-appel et certificat de non-pourvoi : pour une radiation d'hypothèque ou une distribution définitive, l'exigence des tiers va souvent jusqu'au second.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- CNA = attestation du greffe : aucun appel dans le délai, décision passée en force de chose jugée.
- Utile parce que les délais du Livre VI sont brefs (dix jours pour l'appel des parties, R. 661-3, hors corpus) et que les tiers exigent la preuve.
- Il constate : l'exécution provisoire de plein droit (R. 661-1, hors corpus) n'attend pas le certificat.