Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)

Définition Standard

Le tribunal fixe dans le jugement d'ouverture le délai au terme duquel la clôture sera examinée, et peut proroger ce terme par décision motivée. Il prononce ensuite la clôture, le débiteur entendu ou dûment appelé, lorsqu'il n'existe plus de passif exigible, lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible faute d'actif, ou lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le compte rendu de fin de mission du liquidateur, lui, est déposé dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission (Art. R643-19 Article R643-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il vient après la clôture, il ne la conditionne pas.

À quoi ça sert

Une liquidation n'est pas un tunnel sans fin : dès le jugement d'ouverture, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture sera examinée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Prorogeable par décision motivée, ce rendez-vous oblige : la procédure doit avancer vers sa fin, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et le débiteur comme tout créancier peuvent demander qu'elle y arrive.

Quand & où ça s'applique

Au terme du délai fixé (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à tout moment quand plus rien d'utile ne peut être réalisé ; sur saisine du liquidateur, du débiteur, du ministère public : ou de tout créancier passé un certain temps : le texte organise le droit de ne pas rester prisonnier d'une procédure morte.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur personne physique, pour qui la clôture est la ligne de départ du rebond (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le liquidateur, dont le compte rendu de fin de mission conditionne le prononcé.
• •Les créanciers, fixés sur leur sort : payés (extinction) ou définitivement déçus (insuffisance), mais fixés.

Conditions d'application

• 1Deux issues (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : extinction du passif (tout est payé ou payable) ou insuffisance d'actif (plus rien à réaliser d'utile).
• 2Le tribunal statue au vu du compte rendu du liquidateur : réalisations, répartitions, actions menées.
• 3Les instances en cours n'obligent pas à retarder la clôture : quand celle-ci ne peut pas être prononcée pour extinction du passif, le tribunal peut la prononcer tout en désignant un mandataire chargé de poursuivre ces instances et de répartir les sommes perçues à leur issue (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Une liquidation dure tant que le liquidateur le décide. »

  ✓Le tribunal tient le calendrier (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : délai fixé dès l'ouverture, prorogation motivée seulement, et saisine ouverte au débiteur comme aux créanciers pour forcer l'examen. Une liquidation qui s'éternise sans raison se conteste.

• ✗« Tant que tout n'est pas vendu, pas de clôture possible. »

  ✓L'insuffisance d'actif se constate aussi quand la poursuite des opérations est rendue impossible : un actif invendable ou dont la réalisation coûterait plus qu'elle ne rapporte n'oblige pas à l'acharnement.

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