Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)

Définition Débutant

Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.

À quoi ça sert

Une liquidation n'est pas un tunnel sans fin : dès le jugement d'ouverture, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture sera examinée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Prorogeable par décision motivée, ce rendez-vous oblige : la procédure doit avancer vers sa fin, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et le débiteur comme tout créancier peuvent demander qu'elle y arrive.

Exemple concret

Liquidation d'un commerce ouverte avec un délai d'examen de deux ans (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'échéance, il reste un procès en cours contre un ancien client. Plutôt que de maintenir toute la procédure, le tribunal proroge par décision motivée pour ce seul contentieux ; six mois plus tard, transaction encaissée, dernière répartition, clôture. Le délai n'était pas un couperet aveugle : c'était un tempo.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : demandez la clôture quand plus rien n'avance : chaque mois de procédure est un mois de dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en trop.
• ▸Créancier : la clôture pour insuffisance verrouille les poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos actions utiles (revendications, contestations) se mènent avant.
• ▸Surveillez le sort des instances en cours au jour de la clôture : leur produit éventuel relèvera de la reprise (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Annuités du plan → Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession) → Cession forcée de contrat en plan de cession → Clôture → Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Clôture de la sauvegarde → Clôture du plan (constat de l'achèvement) →

À retenir

• ✓Le délai d'examen de la clôture est fixé dès l'ouverture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prorogeable par décision motivée.
• ✓Deux issues : extinction du passif ou insuffisance d'actif.
• ✓Débiteur et créanciers peuvent provoquer l'examen : nul n'est prisonnier d'une procédure morte.