Clause de retour à meilleure fortune

Définition Standard

Stipulation subordonnant le paiement (ou le remboursement d'un abandon de créance) à l'amélioration de la situation du débiteur. Fréquente dans les abandons de créances consentis en restructuration.

À quoi ça sert

La clause de retour à meilleure fortune adoucit un abandon de créance : le créancier renonce à sa créance sauf si le débiteur se rétablit, auquel cas tout ou partie de la somme redevient exigible selon les critères convenus (retour aux bénéfices, seuils de capitaux propres, cession de l'entreprise). C'est l'outil qui rend les abandons acceptables : le créancier fait le sacrifice qu'exige le sauvetage sans renoncer à profiter du succès qu'il finance.

Quand & où ça s'applique

Dans les restructurations amiables (conciliation Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , accords homologués Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) où les abandons de créances se négocient ; dans les plans, où ses modalités doivent rester compatibles avec l'échéancier et, le cas échéant, avec le vote des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et en cas de rechute du débiteur, où la créance conditionnelle qu'elle crée doit être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers consentant un abandon (banques, fournisseurs stratégiques, associés en compte courant) : la clause est leur billet de retour en cas de succès.
• •Le débiteur, qui obtient un allègement immédiat de son passif contre une dette potentielle et conditionnelle : l'effet de levier du redressement.
• •Les organes d'une procédure ultérieure, qui doivent qualifier cette créance conditionnelle si le débiteur retombe : elle se déclare et se vérifie comme les autres.

Conditions d'application

• 1La clause vit ou meurt par sa rédaction : définition précise de la « meilleure fortune » (indicateurs, seuils, durée), assiette du retour (tout ou partie de l'abandon), plafond et terme : le flou est la première source de contentieux.
• 2Dans un plan, le retour à meilleure fortune doit s'articuler avec les engagements pris : un retour massif et précoce qui viderait la trésorerie du plan se négocie ou se refuse (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'adoption par les classes).
• 3Si une nouvelle procédure s'ouvre, la créance de retour, conditionnelle, se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la condition non encore réalisée n'exonère pas de déclarer.

Idées reçues

• ✗« Un abandon de créance est définitif : ce qui est abandonné est perdu. »

  ✓Pas quand il est assorti d'un retour à meilleure fortune : l'abandon est alors conditionnel, et le rétablissement du débiteur fait renaître la dette dans les limites convenues. C'est précisément ce qui permet aux créanciers d'accepter des efforts qu'un abandon sec rendrait impossibles.

• ✗« Si mon débiteur retombe en procédure, ma clause de retour ne vaut plus rien. »

  ✓Elle vaut une créance conditionnelle, qui se déclare au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme les autres : ne pas la déclarer au motif que la condition n'est pas advenue, c'est la perdre pour de bon. Son sort dans le nouveau plan dépendra ensuite de la réalisation de la condition et des règles communes.

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