Clause de retour à meilleure fortune
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause prévoyant que le débiteur repaiera une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.
Définition Débutant
Une clause prévoyant que le débiteur repaiera une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.
À quoi ça sert
La clause de retour à meilleure fortune adoucit un abandon de créance : le créancier renonce à sa créance sauf si le débiteur se rétablit, auquel cas tout ou partie de la somme redevient exigible selon les critères convenus (retour aux bénéfices, seuils de capitaux propres, cession de l'entreprise). C'est l'outil qui rend les abandons acceptables : le créancier fait le sacrifice qu'exige le sauvetage sans renoncer à profiter du succès qu'il finance.
Exemple concret
Dans une conciliation, une banque abandonne 200 k€ sur 500 k€, avec retour à meilleure fortune : si le résultat net dépasse 150 k€ pendant deux exercices consécutifs dans les cinq ans, le débiteur reversera 50 % de l'excédent jusqu'à concurrence des 200 k€ abandonnés. L'accord est homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois ans plus tard, l'entreprise dégage 220 k€ puis 260 k€ : la clause s'active, le reversement démarre selon la formule. Sans elle, la banque n'aurait jamais signé l'abandon ; avec elle, l'abandon n'était qu'un prêt au succès.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Rédigez des critères de retour objectifs et vérifiables (agrégats comptables définis, exercices de référence, expert en cas de désaccord) : la « meilleure fortune » laissée à l'appréciation est un procès en germe.
- Débiteur : plafonnez et bornez dans le temps le retour : une clause illimitée hypothèque la sortie de crise et rebute les financeurs suivants.
- Créancier : pensez au cas de cession de l'entreprise ou de ses actifs dans la clause : le rétablissement par vente est la meilleure fortune la plus fréquente et la plus oubliée.
- Fiscalité : le traitement de l'abandon et de son éventuel retour se vérifie avec le conseil fiscal au jour de la rédaction : l'économie de la clause en dépend.
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À retenir
- L'abandon avec retour à meilleure fortune est un abandon conditionnel : la dette renaît si le rétablissement convenu advient.
- Sa force est dans la rédaction : critères objectifs, assiette, plafond, durée.
- En cas de nouvelle procédure, la créance conditionnelle se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; dans un plan, la clause se cale sur l'échéancier et le vote des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).