Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.
Définition Expert
Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I : toute clause de résiliation/modification pour le seul motif de l'ouverture est réputée non écrite. Cette règle protège la continuité d'exploitation et le régime des contrats en cours.
À quoi ça sert
Le contrat qui prévoit sa résiliation automatique en cas de procédure collective ment : cette clause est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ouverture n'emporte, à elle seule, la fin d'aucun contrat en cours : bail, fourniture, licence, crédit-bail continuent. C'est la clef de voûte de la poursuite d'activité : sans elle, chaque jugement d'ouverture pulvériserait l'entreprise qu'il prétend traiter.
Quand & où ça s'applique
Au jugement d'ouverture et pendant toute la période d'observation : l'administrateur (ou le débiteur) a l'option de continuer ou non chaque contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le cocontractant peut le mettre en demeure d'opter. Le bail commercial a son régime propre (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, qui conserve ses contrats vitaux : le bail, l'énergie, les licences, la maintenance.
- Les cocontractants, tenus de poursuivre s'il est opté pour la continuation, mais payés comptant pour les prestations postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'administrateur, titulaire de l'option : continuer (et engager la procédure) ou renoncer (et libérer le cocontractant).
Conditions d'application
- Sont visés les contrats en cours au jour du jugement ; la clause résolutoire fondée sur la seule ouverture est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La continuation exige de payer les échéances postérieures aux conditions du contrat : la protection n'est pas un crédit forcé.
- Mise en demeure d'opter : le silence de l'administrateur au-delà du délai vaut renonciation : le cocontractant n'est pas prisonnier de l'incertitude.
Exemple concret
Le bailleur d'un restaurant en redressement brandit la clause « résiliation de plein droit en cas de procédure collective » de son bail. Peine perdue : la clause est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le bail continue, les loyers postérieurs sont payés à bonne date (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le fonds, dont le bail est l'élément essentiel, conserve sa valeur pour le plan ou la cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur retrouvera ses droits pour les manquements postérieurs, jamais pour la procédure elle-même.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cartographiez vos contrats avant l'audience : lesquels continuer (vitaux, rentables), lesquels abandonner : l'option est une décision de gestion, pas un réflexe.
- Bail commercial : régime spécial (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et délais propres : le traiter comme un contrat ordinaire fait perdre des protections.
- Cocontractant : utilisez la mise en demeure d'opter : elle transforme votre attente subie en délai maîtrisé.
Idées reçues
-
« Mon fournisseur peut cesser de me livrer dès l'ouverture. »
S'il est opté pour la continuation, il doit poursuivre aux conditions du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa protection est d'être payé comptant pour l'après-jugement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Refuser de livrer un contrat continué engage sa responsabilité.
-
« La procédure me permet de garder tous mes contrats sans payer. »
La continuation se mérite en trésorerie : les prestations postérieures se paient à l'échéance. Ne continuez que ce que la période peut financer : un contrat continué puis impayé se résilie et sa créance prend rang prioritaire contre vous.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'option de continuation est l'un des actes de gestion les plus stratégiques de la période : elle s'exerce contrat par contrat, au vu du prévisionnel de trésorerie (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du projet (plan ou cession, les contrats continués étant le périmètre naturel des offres Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Côté cocontractants, la parade contractuelle moderne ne passe plus par la clause résolutoire (morte-née) mais par la structuration : durées courtes, sûretés, conditions de volume : tout ce qui rend la continuation coûteuse sans la violer.
Erreurs fréquentes
- Continuer par inertie des contrats déficitaires : chaque échéance postérieure impayée devient une créance de rang élevé.
- Côté bailleur, facturer des « indemnités de procédure » prévues au bail : accessoires de la clause réputée non écrite, elles tombent avec elle.
- Oublier que la renonciation à un contrat peut générer des dommages-intérêts déclarés au passif : l'option n'est gratuite ni dans un sens ni dans l'autre.
Dans la même famille
L'entrée en procédure : voir toute la famille.
À retenir
- Aucun contrat ne tombe du seul fait de l'ouverture : la clause contraire est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'administrateur opte ; la continuation se paie comptant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le bail commercial suit son régime propre (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).