Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture

Définition Débutant

Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.

À quoi ça sert

Le contrat qui prévoit sa résiliation automatique en cas de procédure collective ment : cette clause est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ouverture n'emporte, à elle seule, la fin d'aucun contrat en cours : bail, fourniture, licence, crédit-bail continuent. C'est la clef de voûte de la poursuite d'activité : sans elle, chaque jugement d'ouverture pulvériserait l'entreprise qu'il prétend traiter.

Exemple concret

Le bailleur d'un restaurant en redressement brandit la clause « résiliation de plein droit en cas de procédure collective » de son bail. Peine perdue : la clause est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le bail continue, les loyers postérieurs sont payés à bonne date (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le fonds, dont le bail est l'élément essentiel, conserve sa valeur pour le plan ou la cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur retrouvera ses droits pour les manquements postérieurs, jamais pour la procédure elle-même.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cartographiez vos contrats avant l'audience : lesquels continuer (vitaux, rentables), lesquels abandonner : l'option est une décision de gestion, pas un réflexe.
• ▸Bail commercial : régime spécial (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et délais propres : le traiter comme un contrat ordinaire fait perdre des protections.
• ▸Cocontractant : utilisez la mise en demeure d'opter : elle transforme votre attente subie en délai maîtrisé.

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Actif disponible → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Cessation des paiements → Date de cessation des paiements → Déclaration de cessation des paiements → Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure) → Dépôt de bilan →

À retenir

• ✓Aucun contrat ne tombe du seul fait de l'ouverture : la clause contraire est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'administrateur opte ; la continuation se paie comptant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le bail commercial suit son régime propre (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).