Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.
Définition Expert
Prolongement de l'Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les clauses résolutoires ou de déchéance du terme liées à la procédure sont neutralisées, garantissant la continuation des contrats en cours nécessaires à l'activité.
À quoi ça sert
C'est l'une des règles les plus protectrices du Livre VI, et l'une des plus méconnues des rédacteurs de contrats. Le texte est catégorique : nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clause qui prévoit la fin ou la dégradation du contrat en raison de la procédure est ainsi privée d'effet. Sans cette règle, chaque jugement d'ouverture détruirait instantanément l'entreprise qu'il prétend soigner : bail, fournitures, licences, maintenance tomberaient d'un bloc.
Quand & où ça s'applique
Au jugement d'ouverture et pendant toute la période d'observation, en sauvegarde comme en redressement par renvoi (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et en liquidation (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mécanisme se prolonge dans la cession : les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité sont cédés par le jugement et doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture, nonobstant toute clause contraire (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, qui conserve les contrats vitaux dont dépend la valeur de son entreprise.
- Le cocontractant, tenu de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement, ce défaut n'ouvrant droit qu'à déclaration au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'administrateur, qui a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le cocontractant dispose d'une arme de sortie : après une mise en demeure de prendre parti restée plus d'un mois sans réponse, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le contrat est aussi résilié de plein droit à défaut de paiement dans les conditions du II et d'accord du cocontractant pour poursuivre (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la protection n'est pas un crédit forcé.
- Sont hors du champ de l'article les contrats de travail, ainsi que le contrat de fiducie sauf la convention par laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance des biens transférés (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un éditeur de logiciel notifie à son client en redressement la résiliation de la licence, en invoquant la clause « résiliation de plein droit en cas de procédure collective ». La notification est sans effet : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'éditeur doit continuer à fournir le service, et ses factures antérieures impayées ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il dispose en revanche de deux leviers légitimes : mettre l'administrateur en demeure de prendre parti, le silence de plus d'un mois emportant résiliation de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et exiger le paiement des prestations de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont le défaut entraîne également la résiliation de plein droit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cocontractant : la mise en demeure de prendre parti (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est votre outil central : elle transforme une incertitude subie en délai maîtrisé d'un mois.
- Débiteur : la protection ne couvre pas les manquements postérieurs : un loyer ou une facture de la période impayés rouvrent toutes les voies au cocontractant.
- Vérifiez les exclusions : contrats de travail et fiducie obéissent à des régimes distincts (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le bail commercial a ses règles propres (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Ma clause est très bien rédigée, elle résistera. »
La rédaction n'y change rien : le texte écarte toute disposition légale ou toute clause contractuelle (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dès lors que le fait générateur est l'ouverture de la procédure. Les clauses déguisées, modification du prix, suspension des livraisons, exigence de garanties nouvelles, déclenchées par la procédure subissent le même sort, car elles font indirectement ce que la loi interdit directement.
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« Le contrat continue, donc je vais devoir travailler gratuitement. »
Absolument pas. L'administrateur ne peut exiger l'exécution qu'en fournissant la prestation promise et doit s'assurer, au moment où il la demande, qu'il disposera des fonds nécessaires (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut de paiement, le contrat est résilié de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le cocontractant peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La neutralisation de ces clauses a déplacé la bataille contractuelle en amont. Les rédacteurs avertis ne comptent plus sur la clause résolutoire, morte-née, mais sur des architectures qui rendent la continuation coûteuse ou peu attrayante sans la violer : durées courtes et renouvellements exprès, seuils de volume, sûretés réelles constituées bien avant la période suspecte, garanties de tiers indépendantes du sort du débiteur. Symétriquement, le conseil du débiteur doit cartographier ses contrats avant l'audience et hiérarchiser : quels contrats demander à l'administrateur de continuer, quels contrats laisser tomber en connaissance des dommages et intérêts qui seront déclarés au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et quels contrats devront figurer dans le périmètre d'une éventuelle cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'option de continuation est, avec la gestion de la trésorerie, la décision la plus structurante de la période d'observation.
Erreurs fréquentes
- Côté cocontractant, cesser unilatéralement d'exécuter en invoquant les impayés antérieurs : le texte impose au contraire de poursuivre, ces impayés n'ouvrant droit qu'à déclaration (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le manquement engage la responsabilité.
- Côté débiteur, demander la continuation de contrats que la trésorerie ne peut pas honorer : l'administrateur doit y mettre fin s'il apparaît que les fonds manqueront pour l'échéance suivante (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'impayé postérieur peut précipiter la fin de la période d'observation.
- Oublier que la renonciation à un contrat ou la résiliation prononcée par le juge-commissaire ouvre droit à des dommages et intérêts déclarés au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'option n'est jamais gratuite.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Aucune résiliation ni résolution ne peut résulter du seul fait de l'ouverture, nonobstant toute clause (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le cocontractant doit exécuter malgré les impayés antérieurs, qui ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Mise en demeure de prendre parti restée plus d'un mois sans réponse, ou défaut de paiement : résiliation de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).