Cession en période d'observation
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Vendre un bien pendant la période d'observation suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libres.
Définition Débutant
Vendre un bien pendant la période d'observation suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libres.
À quoi ça sert
La période d'observation photographie l'actif pour le protéger : le débiteur gère au quotidien, mais tout acte de disposition étranger à la gestion courante exige l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vendre une machine excédentaire, un immeuble, un stock dormant reste possible : sous contrôle, aux conditions autorisées, et avec un garde-fou de poids : si l'acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne statue qu'après avis du ministère public (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'acte passé sans autorisation s'annule, à la demande de tout intéressé, dans les trois ans.
Exemple concret
En période d'observation, une entreprise de travaux publics vend une pelle hydraulique excédentaire 90 k€ : autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et comme l'engin est nanti au profit de la banque, la quote-part du prix correspondant à la créance garantie est consignée à la Caisse des dépôts (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La trésorerie de la période respire sans que le gage de la banque ne s'évapore. Vendre en revanche le dépôt principal, cœur du futur plan, aurait exigé l'avis du ministère public : un acte à incidence déterminante ne passe pas en simple routine.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Qualifiez chaque opération avant de signer : le doute sur la gestion courante se lève par une demande au juge-commissaire, pas par un pari : la nullité triennale de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → traque les actes non autorisés.
- Préparez le dossier d'autorisation en économiste : estimation, justification de l'utilité pour la période ou le plan, sort des sûretés (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge-commissaire autorise des dossiers, pas des intentions.
- N'anticipez pas le plan par cessions successives : dépecer l'entreprise par autorisations ponctuelles expose au grief d'avoir vidé la procédure de son objet : la cession d'ensemble a ses voies propres (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- En période d'observation, l'acte de disposition étranger à la gestion courante requiert l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; nullité triennale à défaut.
- Acte à incidence déterminante : avis préalable du ministère public (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Bien grevé : consignation de la quote-part garantie et paiement selon l'ordre après le plan, sauf provisionnel autorisé (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).