Certificat d'irrécouvrabilité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un document attestant qu'une créance ne pourra pas être recouvrée, utile notamment pour la récupérer en TVA.
Définition Expert
En cas de procédure collective, l'irrécouvrabilité est réputée établie par la décision d'admission et l'état des créances ; elle ouvre la récupération de la TVA (art. 272 du CGI) sur les créances définitivement impayées.
À quoi ça sert
Le certificat d'irrécouvrabilité est la pièce par laquelle le mandataire judiciaire ou le liquidateur constate qu'une créance déclarée ne sera pas payée. Sa portée n'est pas procédurale mais probatoire : il permet au créancier de justifier sa perte auprès de son expert-comptable, de son assureur-crédit et, surtout, de l'administration fiscale lorsqu'il entend récupérer la taxe collectée initialement acquittée dans les conditions du code général des impôts (hors corpus). C'est le document qui transforme une créance perdue en perte déductible et en taxe récupérable.
Quand & où ça s'applique
Quand l'issue de la procédure est fixée : le plus souvent lors de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), parfois plus tôt lorsque l'état des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les perspectives de répartition établissent déjà qu'aucun dividende ne sera versé au rang du créancier concerné.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier déclarant, seul bénéficiaire du document : il le demande, il n'est pas délivré d'office.
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, qui l'établit au vu de l'état des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'état de l'actif.
- L'expert-comptable et le commissaire aux comptes du créancier, qui exigent une pièce probante pour justifier l'écriture de perte.
- L'administration fiscale, destinataire final de la démonstration en cas de récupération de taxe (voir la fiche « abandon de créance et TVA »).
Conditions d'application
- La créance doit avoir été déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et figurer à l'état des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans déclaration, ni admission ni certificat.
- Le créancier forclos qui n'a pas obtenu de relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne peut pas se prévaloir de la procédure pour établir sa perte : la négligence déclarative se paie deux fois.
- La délivrance suppose que l'absence de dividende au rang du créancier soit établie : tant que des répartitions restent possibles, le certificat n'a pas d'objet.
- En plan (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il n'y a pas d'irrécouvrabilité globale : seule la fraction définitivement remise est perdue, et c'est le plan arrêté qui en fait la preuve.
Exemple concret
Une société de transport a déclaré une créance de 45 000 euros dans la liquidation d'un client (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois ans plus tard, la clôture est prononcée pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les créanciers chirographaires ne perçoivent rien. Le transporteur sollicite du liquidateur un certificat d'irrécouvrabilité, l'obtient, et l'adresse à son expert-comptable : la perte est justifiée et la démarche de récupération de la taxe collectée peut être engagée dans les conditions du code général des impôts (hors corpus). Sans ce document, la même perte aurait été passée sans justificatif opposable et la part de taxe aurait été perdue avec le reste.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Demandez le certificat dès que la clôture est publiée : plus le temps passe, plus les dossiers sont archivés et plus la réponse tarde.
- Conservez la chaîne complète : accusé de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), admission à l'état des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), certificat : c'est l'ensemble qui fait la preuve, pas la dernière pièce seule.
- En présence d'un plan (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne demandez pas un certificat d'irrécouvrabilité globale : il n'a pas d'objet, seule la remise consentie est définitivement perdue.
- Le certificat justifie la perte : il ne dispense pas de vérifier au code général des impôts (hors corpus) les conditions et le délai de la récupération de taxe.
Idées reçues
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« Le certificat éteint définitivement ma créance contre le débiteur. »
Il ne l'éteint pas : il constate une impossibilité de recouvrer. Le sort du droit de poursuite après clôture pour insuffisance d'actif obéit à Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui pose le principe de non-reprise des poursuites individuelles assorti d'exceptions limitativement énumérées. Constater une perte et perdre son droit sont deux choses distinctes.
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« Le liquidateur me l'enverra automatiquement à la clôture. »
Non : le certificat se demande, par écrit, en rappelant les références de votre déclaration. Les organes traitent des centaines de dossiers et n'ont aucune obligation de deviner vos besoins comptables. Le créancier qui attend passivement découvre souvent, des mois après, que sa demande arrive alors que l'exercice fiscal utile est clos.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour un créancier structuré, l'obtention des certificats doit être industrialisée : une procédure interne relie la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au suivi de la procédure, puis à la demande de certificat dès publication de la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec un calendrier calé sur les exercices comptables. Le gain est double, comptable et fiscal, et il justifie à lui seul de déclarer des créances dont le dividende espéré est nul : la déclaration devient la porte d'entrée du dossier de perte. Une nuance mérite attention en liquidation : tant que des répartitions restent envisageables, le liquidateur ne peut rien certifier, et l'attente peut se compter en années. Le créancier avisé distingue donc les dossiers où la perte est acquise dès l'état des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) de ceux où il faut patienter jusqu'à la clôture, et cale ses écritures en conséquence plutôt que de tout traiter en bloc.
Erreurs fréquentes
- Ne pas déclarer une créance jugée irrécouvrable d'avance : sans déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la démonstration ultérieure de la perte est privée de sa meilleure pièce.
- Demander le certificat plusieurs exercices après la clôture, quand le dossier est archivé et le bénéfice fiscal souvent hors délai.
- Confondre certificat d'irrécouvrabilité et extinction du droit de poursuite, dont le régime relève de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Traiter la demande comme une démarche isolée, sans reconstituer la chaîne déclaration, admission et clôture qui seule emporte la conviction du contrôle.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Pièce probatoire établie par le mandataire ou le liquidateur, qui constate l'impossibilité de recouvrer.
- Il suppose une créance déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et admise à l'état des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il se rencontre surtout à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se demande, il n'est pas envoyé d'office.
- Il sert la justification comptable de la perte et la démarche de récupération de taxe (code général des impôts, hors corpus).