Capital social

Définition Débutant

L'argent et les biens apportés par les associés à la création (ou à l'augmentation) de la société. Il figure au passif du bilan.

À quoi ça sert

Le capital social est la somme des apports que les associés affectent à la société (articles 1832 et suivants du code civil, hors corpus) : gage théorique des créanciers, il est surtout, en procédure collective, un révélateur et un levier. Révélateur : le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la promesse d'apport devient dette sèche. Levier : le plan peut organiser sa modification, réduction, augmentation, coup d'accordéon, dans les conditions aménagées de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les détenteurs de capital pouvant être parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une SAS au capital de 100 000 euros, libéré de moitié, est mise en liquidation judiciaire. Dès le jugement, les 50 000 euros restants deviennent exigibles (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur met en demeure les trois associés, qui pensaient leur engagement lointain et découvrent une dette immédiate, recouvrée au besoin en justice. Le capital social aura joué son vrai rôle une seule fois : au pire moment pour ceux qui l'avaient souscrit sans le verser.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Associés : provisionnez le non-libéré de vos souscriptions dans toute analyse de risque personnel : c'est une dette conditionnelle qui devient certaine au jugement (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Dirigeants : traitez la perte de la moitié du capital (code de commerce, hors corpus) comme une alerte de prévention : c'est le moment du mandat ad hoc, pas celui des résolutions dilatoires.
• ▸Repreneurs et investisseurs : en plan, calibrez l'opération de capital avec Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la reconstitution des capitaux propres conditionne la crédibilité de l'ensemble.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Capitaux propres (et reconstitution) → Modification de capital →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Agriculteur (et procédure collective) → Allocation de travailleur indépendant → Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective → Associés et actionnaires (sort des parts) → Changement de régime matrimonial → Commerçant (et procédure collective) → Commerçant décédé → Commerçant radié →

À retenir

• ✓Capital = somme des apports (code civil, 1832 s., hors corpus) : signal plus que garantie.
• ✓Au jugement d'ouverture, le non-libéré devient immédiatement exigible (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le plan peut modifier le capital dans les conditions aménagées de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les détenteurs de capital pouvant être parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).