Capacité d'autofinancement (CAF)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.
Définition Expert
Indicateur clé du diagnostic financier ; une CAF durablement insuffisante ou négative signale un modèle non soutenable et nourrit l'appréciation de la rentabilité, en amont de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La CAF mesure la ressource interne que l'exercice dégage une fois neutralisées les écritures sans décaissement (amortissements, provisions) : c'est elle qui rembourse les emprunts, finance les investissements et, en procédure, sert les annuités du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal qui arrête un plan lit d'abord une chose : la CAF prévisionnelle couvre-t-elle les annuités promises ?
Quand & où ça s'applique
En analyse (banque, cotation), en prévention (l'amiable se négocie CAF en main) et surtout au moment du plan : c'est l'aune officielle de sa crédibilité, année par année.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui doit la connaître de tête : c'est sa vraie capacité d'engagement.
- Le tribunal et les organes, qui testent le plan contre elle (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'examen).
- Les créanciers, dont les délais et remises se calibrent sur ce que la CAF permet réellement.
Conditions d'application
- Calcul usuel depuis l'EBE : EBE + produits encaissables hors exploitation − charges décaissables hors exploitation (dont frais financiers et impôt) ; ou depuis le résultat net : résultat + dotations − reprises − plus-values de cession.
- La CAF n'est pas la trésorerie : le besoin en fonds de roulement s'interpose : une CAF correcte peut coexister avec une caisse vide, et inversement.
- Pour un plan : la CAF prévisionnelle doit couvrir annuités + investissements de maintien, avec une marge de sécurité, sinon le plan est un sursis.
Exemple concret
Plan de redressement proposé : 800 k€ de passif apuré en 9 annuités progressives. CAF actuelle : 60 k€ ; prévisionnel : 110 k€ à horizon trois ans, mesures documentées à l'appui. Les premières annuités (2 %, puis 5 %) passent sous la CAF actuelle, les suivantes sous la CAF cible : le tribunal arrête le plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même plan avec des annuités constantes de 90 k€ dès l'an un aurait été un mensonge poli : c'est exactement ce que le tribunal traque.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Présentez toujours le pont EBE → CAF → annuités : c'est la démonstration que attendent banque, conciliateur et tribunal.
- Des reprises de provisions ou plus-values gonflent le résultat sans créer de ressource : la CAF bien calculée les neutralise : vérifiez que la vôtre l'est.
- Un plan dont les annuités mangent toute la CAF interdit tout investissement : l'outil de production vieillira jusqu'à casser le plan : gardez la marge.
Idées reçues
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« CAF positive = je peux m'endetter. »
La CAF rembourse tout : emprunts existants, nouveaux, et investissements de maintien. C'est la CAF résiduelle après service de l'existant qui dit la capacité d'endettement, pas la CAF brute.
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« CAF et EBE, c'est pareil. »
L'EBE s'arrête à l'exploitation ; la CAF intègre le financier et l'impôt. Une entreprise à bel EBE mais écrasée de frais financiers a une CAF faible : c'est précisément le profil type du dossier de restructuration de dette.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans la négociation des délais, la CAF est l'argument objectif qui remplace le marchandage : proposer des annuités progressives calées sur la trajectoire de CAF documentée obtient plus que promettre l'impossible, et l'échéancier soutenable protège aussi le commissaire à l'exécution du plan de la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ses suites). Avec classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la CAF prévisionnelle nourrit le test du meilleur intérêt : chaque classe compare ce que le plan lui promet à ce qu'une liquidation lui donnerait.
Erreurs fréquentes
- Bâtir le prévisionnel de CAF sur un chiffre d'affaires « en crosse de hockey » : le tribunal et le mandataire testent les hypothèses ligne à ligne.
- Oublier l'impôt dans la CAF prévisionnelle d'une entreprise qui redevient bénéficiaire : l'IS de l'année trois casse bien des plans.
- Confondre CAF et flux de trésorerie disponible : le BFR d'une reprise d'activité consomme de la trésorerie au pire moment : le plan doit le financer.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- La CAF est la ressource interne réelle : c'est elle qui paie les annuités du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- EBE + éléments financiers et fiscaux = CAF ; CAF ≠ trésorerie (le BFR s'interpose).
- Un plan crédible laisse CAF > annuités + investissements de maintien, chaque année.