Capacité d'autofinancement (CAF)

Définition Débutant

L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.

À quoi ça sert

La CAF mesure la ressource interne que l'exercice dégage une fois neutralisées les écritures sans décaissement (amortissements, provisions) : c'est elle qui rembourse les emprunts, finance les investissements et, en procédure, sert les annuités du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal qui arrête un plan lit d'abord une chose : la CAF prévisionnelle couvre-t-elle les annuités promises ?

Exemple concret

Plan de redressement proposé : 800 k€ de passif apuré en 9 annuités progressives. CAF actuelle : 60 k€ ; prévisionnel : 110 k€ à horizon trois ans, mesures documentées à l'appui. Les premières annuités (2 %, puis 5 %) passent sous la CAF actuelle, les suivantes sous la CAF cible : le tribunal arrête le plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même plan avec des annuités constantes de 90 k€ dès l'an un aurait été un mensonge poli : c'est exactement ce que le tribunal traque.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Présentez toujours le pont EBE → CAF → annuités : c'est la démonstration que attendent banque, conciliateur et tribunal.
• ▸Des reprises de provisions ou plus-values gonflent le résultat sans créer de ressource : la CAF bien calculée les neutralise : vérifiez que la vôtre l'est.
• ▸Un plan dont les annuités mangent toute la CAF interdit tout investissement : l'outil de production vieillira jusqu'à casser le plan : gardez la marge.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Assurance vie et procédure collective → Bien fongible → Bilan économique, social et environnemental → Cahier des charges → Capitaux propres (et reconstitution) → Charge → Chose fongible → Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur →

À retenir

• ✓La CAF est la ressource interne réelle : c'est elle qui paie les annuités du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓EBE + éléments financiers et fiscaux = CAF ; CAF ≠ trésorerie (le BFR s'interpose).
• ✓Un plan crédible laisse CAF > annuités + investissements de maintien, chaque année.