Caducité

Définition Débutant

Le fait qu'un acte ou une décision perde son effet parce qu'un élément nécessaire à sa validité a disparu.

À quoi ça sert

La caducité frappe un acte valablement né qu'un événement postérieur prive d'effet : faute d'accomplir une diligence dans le délai, l'acte tombe (l'article 385 du code de procédure civile la range parmi les causes d'extinction de l'instance). En procédure collective, elle rôde partout où le calendrier commande : offre de reprise non maintenue, instance interrompue jamais reprise (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclaration d'appel privée d'effet faute de diligences dans les procédures à représentation obligatoire (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un fournisseur avait assigné son client en paiement de 55 000 euros avant le redressement de celui-ci. L'instance est interrompue par le jugement d'ouverture (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fournisseur, mal conseillé, ne déclare pas sa créance dans les deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne reprend jamais l'instance. Un an plus tard, il voudrait « réactiver » son procès : l'instance est éteinte et la créance forclose : la caducité et la forclusion ont fait leur œuvre silencieuse, sans audience ni jugement, par le seul écoulement du temps.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Repreneur : verrouillez en interne le maintien de l'offre (validité des financements, mandats sociaux à jour) jusqu'à la décision du tribunal (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une offre fragilisée en cours de route est une offre morte.
• ▸Créancier en procès au jour du jugement : le réflexe est double et immédiat : déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis faire reprendre l'instance aux fins de fixation (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Appelant : dans les procédures de Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , faites tenir un rétroplanning des diligences par votre conseil : la caducité de la déclaration d'appel est la plus silencieuse des défaites.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Contrats interdépendants → Placement de l'assignation → Rôle →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Aveu → BODACC → Bordereau de pièces → Bref délai (appel) → Cassation → Certificat de non-appel → Chambre du conseil / audience publique → Citation →

À retenir

• ✓Caducité = acte valable puis privé d'effet faute de diligence dans le délai (article 385 du code de procédure civile pour l'extinction de l'instance).
• ✓Terrains types en Livre VI : offre de reprise à maintenir (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), instance interrompue à reprendre (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), formalités d'appel (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Peu ou pas de rattrapage : la parade est le calendrier tenu, pas la régularisation espérée.