Bien fongible
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un bien interchangeable, qui se remplace par un équivalent (de l'argent, des marchandises de série). Contraire : un bien unique (un immeuble).
Définition Expert
La fongibilité influe sur la revendication : le vendeur sous réserve de propriété ne peut revendiquer des biens fongibles que s'ils se retrouvent en nature et identifiables (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à défaut de quoi sa créance suit le régime de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Un bien fongible est une chose de genre : interchangeable avec une autre de même espèce et de même qualité, sommes d'argent, carburant, céréales, boulons, marchandises standardisées. Le droit civil oppose cette catégorie au corps certain, individualisé. L'enjeu, en procédure collective, est concret : le bien fongible se confond dans la masse détenue par le débiteur, ce qui rend en principe impossible de dire lequel appartient à qui. Le Livre VI a donc dû prévoir une règle spéciale, sans laquelle toute clause de réserve de propriété sur des marchandises courantes aurait été lettre morte.
Quand & où ça s'applique
Au moment de l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et surtout lors des actions en revendication, dans les délais et formes du titre II : c'est là que se joue la question de savoir si le fournisseur impayé récupère ses marchandises ou déclare une créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le fournisseur sous réserve de propriété, dont la garantie ne vaut que s'il peut revendiquer malgré la fongibilité.
- Le débiteur et les organes, qui doivent identifier dans les stocks ce qui est revendicable et ce qui constitue le gage commun.
- Les créanciers chirographaires, dont l'assiette diminue de tout ce qui est revendiqué avec succès.
Conditions d'application
- La revendication en nature suppose en principe que les biens se retrouvent en nature au moment de l'ouverture (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le texte prévoit expressément que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'identité individuelle n'est pas exigée, l'équivalence suffit.
- Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement ; le juge-commissaire peut aussi, avec l'accord du créancier, accorder un délai de règlement, le paiement étant alors assimilé aux créances du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un négociant livre 800 sacs de ciment sous réserve de propriété. Au jugement d'ouverture, le stock du débiteur contient 1 200 sacs du même type, mélangés à ceux d'autres fournisseurs : impossible d'identifier les siens. La fongibilité ne le prive pourtant pas de son droit : des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur, la revendication peut s'exercer (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur, qui a besoin du stock pour terminer un chantier, propose au juge-commissaire le paiement immédiat du prix : la revendication n'a alors plus lieu d'être (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le fournisseur est payé plutôt que remboursé en sacs.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison, éventuellement dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clause figurant seulement sur la facture arrive trop tard.
- Les actions en revendication obéissent à des délais courts courant à compter de la publication du jugement : c'est la première urgence du fournisseur, avant même la déclaration de créance.
- Documentez la nature et la qualité de vos marchandises (références, lots, bons de livraison) : la revendication sur biens fongibles se gagne sur la preuve de l'équivalence.
Idées reçues
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« Mes marchandises sont mélangées, ma réserve de propriété ne sert plus à rien. »
Le texte prévoit précisément l'inverse pour les biens fongibles : il suffit que des biens de même nature et de même qualité se trouvent chez le débiteur ou chez un détenteur pour son compte (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fongibilité complique la preuve, elle ne supprime pas le droit.
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« Revendiquer, c'est forcément récupérer ses marchandises. »
Pas nécessairement : sur décision du juge-commissaire, le paiement immédiat du prix fait obstacle à la revendication, et un délai de règlement peut même être accordé avec l'accord du créancier, le paiement étant alors assimilé aux créances du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Souvent, l'argent vaut mieux que le retour du stock.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La fongibilité est la raison d'être de tout un pan des sûretés modernes sur stocks : gage de stocks avec dépossession fictive, comptes d'affectation, entiercement. Le praticien doit lire ensemble la règle de revendication de Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'interdiction, posée par Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , d'accroître après le jugement l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : le créancier qui espérait voir son gage se recharger au fil des entrées de stock est arrêté net au jour du jugement. Pour le fournisseur, la meilleure protection reste la combinaison d'une clause de réserve de propriété conclue au plus tard à la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et d'une traçabilité documentaire irréprochable, seule à même de résister au mélange des stocks.
Erreurs fréquentes
- Confondre revendication et déclaration de créance : ce sont deux actions distinctes, avec deux délais distincts, et le fournisseur prudent fait les deux.
- Croire que la transformation du bien fait disparaître le droit : le texte admet aussi la revendication sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut se faire sans dommage (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Négliger la possibilité, très favorable, du paiement du prix décidé par le juge-commissaire (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle transforme une revendication incertaine en encaissement.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Bien fongible = chose de genre, interchangeable : par opposition au corps certain.
- La revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles si des biens de même nature et même qualité sont chez le débiteur (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le paiement immédiat du prix décidé par le juge-commissaire fait obstacle à la revendication (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).