Bien fongible

Définition Débutant

Un bien interchangeable, qui se remplace par un équivalent (de l'argent, des marchandises de série). Contraire : un bien unique (un immeuble).

À quoi ça sert

Un bien fongible est une chose de genre : interchangeable avec une autre de même espèce et de même qualité, sommes d'argent, carburant, céréales, boulons, marchandises standardisées. Le droit civil oppose cette catégorie au corps certain, individualisé. L'enjeu, en procédure collective, est concret : le bien fongible se confond dans la masse détenue par le débiteur, ce qui rend en principe impossible de dire lequel appartient à qui. Le Livre VI a donc dû prévoir une règle spéciale, sans laquelle toute clause de réserve de propriété sur des marchandises courantes aurait été lettre morte.

Exemple concret

Un négociant livre 800 sacs de ciment sous réserve de propriété. Au jugement d'ouverture, le stock du débiteur contient 1 200 sacs du même type, mélangés à ceux d'autres fournisseurs : impossible d'identifier les siens. La fongibilité ne le prive pourtant pas de son droit : des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur, la revendication peut s'exercer (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur, qui a besoin du stock pour terminer un chantier, propose au juge-commissaire le paiement immédiat du prix : la revendication n'a alors plus lieu d'être (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le fournisseur est payé plutôt que remboursé en sacs.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison, éventuellement dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clause figurant seulement sur la facture arrive trop tard.
• ▸Les actions en revendication obéissent à des délais courts courant à compter de la publication du jugement : c'est la première urgence du fournisseur, avant même la déclaration de créance.
• ▸Documentez la nature et la qualité de vos marchandises (références, lots, bons de livraison) : la revendication sur biens fongibles se gagne sur la preuve de l'équivalence.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Chose fongible →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) → Association (et procédure collective) → Assurance vie et procédure collective → Bilan économique, social et environnemental → Cahier des charges → Capacité d'autofinancement (CAF) → Capitaux propres (et reconstitution) →

À retenir

• ✓Bien fongible = chose de genre, interchangeable : par opposition au corps certain.
• ✓La revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles si des biens de même nature et même qualité sont chez le débiteur (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le paiement immédiat du prix décidé par le juge-commissaire fait obstacle à la revendication (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).