Banque de France (cotation FIBEN)

Définition Standard

Cotation attribuée par la Banque de France dans le fichier FIBEN, appréciant la solidité financière d'une entreprise. Elle est consultée par les banques et pèse sur les conditions de financement.

À quoi ça sert

La cotation Banque de France est la note de crédit officieuse de votre entreprise : les banques la consultent dans FIBEN avant chaque décision de concours, et l'Eurosystème s'en sert pour accepter ou non vos créances en garantie de refinancement. Elle décide, silencieusement, du prix et de l'existence de votre crédit : la connaître et la contester à temps est un acte de gestion.

Quand & où ça s'applique

En continu : la cotation est mise à jour au fil des bilans déposés et des incidents. Aux moments clés, demande de crédit, renégociation, entrée en amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la consulter avant la banque évite de découvrir le problème dans le regard du banquier.

Qui est concerné, qui décide

• •Le dirigeant, qui peut obtenir gratuitement sa cotation auprès de la Banque de France et demander des explications, voire une révision sur pièces.
• •Les banques, qui y calibrent leurs engagements et leurs provisions.
• •Le président du tribunal, qui peut se faire communiquer par les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement les renseignements utiles, dès l'envoi de la convocation des dirigeants (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis après l'ouverture de la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la cote ne défile pas sous ses yeux, elle lui est ouverte une fois la prévention enclenchée.

Conditions d'application

• 1La cotation combine une cote d'activité (assise sur le chiffre d'affaires) et une cote de crédit allant des meilleures notes (3++) aux plus dégradées ; la cote P signale une procédure collective en cours, 0 l'absence d'information récente.
• 2Elle s'appuie sur les bilans déposés, les incidents de paiement sur effets, les concours déclarés et l'environnement (groupe, dirigeants).
• 3Elle n'est pas publique : seuls les adhérents FIBEN (banques, assureurs-crédit, administrations habilitées) y accèdent, et l'entreprise elle-même.

Idées reçues

• ✗« La cotation est une sanction de la Banque de France. »

  ✓C'est une opinion d'analyse crédit, pas une punition : elle se discute. L'entretien de cotation existe : bilan récent, éléments prévisionnels, explication d'un incident isolé peuvent la faire évoluer.

• ✗« Une procédure amiable dégrade la cotation. »

  ✓Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont confidentiels en vertu de l'article Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui oblige au silence toute personne appelée à la procédure ou qui, par ses fonctions, en a connaissance : ils n'apparaissent pas dans FIBEN. C'est précisément l'un de leurs grands avantages sur les procédures collectives, qui, elles, se traduisent par la cote P.

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